Projet de loi C-234 (44-1)

Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Élargissement de l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane – Estimation actualisée du coût

Cette note aborde le projet de loi C-234, tel qu'il a été adopté avec des amendements par le Sénat. Le projet de loi C-234 vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’ajouter le gaz naturel commercialisable et le propane à l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible.