Élargissement de l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane – Estimation actualisée du coût
Cette note aborde le projet de loi C-234, tel qu'il a été adopté avec des amendements par le Sénat. Le projet de loi C-234 vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’ajouter le gaz naturel commercialisable et le propane à l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible.
Le projet de loi C-234[^1] vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’ajouter le gaz naturel commercialisable et le propane à l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible. Passé à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes le 29 mars 2023, le projet de loi éliminerait la redevance sur les combustibles sur le gaz naturel ou le propane lorsque ceux-ci sont utilisés : a) pour chauffer ou refroidir un bâtiment ou une structure semblable utilisés pour l’élevage ou le logement d’animaux de ferme ou pour la culture de végétaux; b) pour faire fonctionner une machine industrielle ou un moteur stationnaire ou portable utilisés pour sécher le grain. Le 15 septembre 2023, le DPB a publié une estimation du coût pour le projet de loi C-234 tel qu’adopté en troisième lecture par la Chambre des communes.
Le 12 décembre 2023, le Sénat a adopté le projet de loi en troisième lecture après y avoir apporté deux amendements[^2]. Le premier amendement limite l’exemption des combustibles agricoles au au gaz naturel et au propane utilisés dans les opérations de séchage des grains et ne prévoit pas d’exemption si ces combustibles sont utilisés pour le chauffage ou le refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable utilisés pour l’élevage ou le logement d’animaux de ferme ou pour la culture de végétaux. Le deuxième amendement ramène à trois ans, au lieu de huit, la disposition de temporisation.
Le DPB estime que le projet de loi amendé réduirait les revenus provenant de la redevance sur les combustibles de 19 millions de dollars en 2023-2024, puis de 27 millions de dollars en 2025-2026, ce qui, sur la même période, représente environ un quart de notre estimation pour le projet de loi tel qu’adopté en troisième lecture par la Chambre des communes. Le DPB suppose que le gouvernement réduira en conséquence le remboursement de cette redevance, de sorte que cette mesure n’aura pas d’incidence budgétaire (c’est-à-dire qu’elle n’entraînera pas de coût net) au cours de cette période.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
- Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
Le DPB a d’abord calculé la part de gaz naturel et de propane utilisée dans la production de cultures (à l’exclusion du cannabis, des cultures de serre, des pépinières et de la floriculture) par rapport à celle utilisée par le secteur agricole dans son ensemble, en se fondant sur les tableaux des ressources et des emplois de Statistique Canada pour 2020 au niveau provincial.
Le DPB a ensuite multiplié ces parts en fonction de l’utilisation projetée de gaz naturel et de propane par le secteur agricole par province, à l’aide de données provenant d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), afin de calculer l’utilisation de chaque type de combustible par les cultures agricoles.
Puis, le DPB a calculé la part des dépenses en combustibles de chauffage et de séchage pour la production de céréales et d’oléagineux par rapport à la production de cultures, en se basant sur les dépenses annuelles d’exploitation agricole relevées par Statistique Canada.
Le DPB a multiplié ces parts par l’utilisation projetée de gaz naturel et de propane par les cultures agricoles afin de calculer l’utilisation de ces combustibles par les producteurs de céréales et d’oléagineux. Le DPB a alors converti ces projections en équivalents de dioxyde de carbone, puis a appliqué la redevance sur les combustibles par tonne, qui est de 65 $ en 2023-2024 et passera à 95 $ en 2025-2026.
Selon notre interprétation, le projet de loi amendé n’aura pas d’incidence sur l’exemption touchant la redevance sur les combustibles accordée aux exploitants de serres en vertu de l’article 36 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre [^3] et du Règlement sur la redevance sur les combustibles[^4]. Conformément à notre estimation du 15 septembre 2023, le coût du projet de loi modifié ne couvre que la redevance sur les combustibles sur le gaz naturel et le propane utilisés pour le séchage des grains à la ferme.
De petites quantités de gaz naturel et de propane dans le secteur de la production de céréales et d’oléagineux pourraient être utilisées à d’autres fins que le séchage. Les projections relatives aux combustibles ne sont pas ventilées en fonction de l’utilisation.
Il existe également de l’incertitude quant aux projections annuelles pour le gaz naturel et le propane. Les projections par secteur pour ces combustibles varient en fonction des hypothèses formulées quant à l’effet comportemental de la tarification du carbone et d’autres facteurs économiques.