Composition de l’impôt sur le revenu des sociétés, de 2018 à 2022
Le présent rapport a été préparé en réponse à une demande du Comité sénatorial permanent des finances nationales et donne un aperçu de la composition des recettes provenant de l’impôt fédéral sur les sociétés de 2018 à 2022.
Résumé
Le présent rapport a été préparé en réponse à une demande du Comité sénatorial permanent des finances nationales et donne un aperçu de la composition des recettes provenant de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés de 2018 à 2022.
Le DPB a utilisé des données publiques publiées par Statistique Canada dans le cadre de ses Statistiques financières et fiscales des entreprises (SFFA). Les SFFA combinent deux sources de données annualisées tirées des Relevés trimestriels des états financiers (RTEF) et des données administratives relatives à l’impôt sur les sociétés (T2).
Principales constatations
De 2018 à 2022, la part des industries non financières dans les recettes fédérales totales tirées de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) a représenté environ 73 %, et celle des industries de la finance et des assurances était constituée des 27 % restants.
Depuis 2018, plus de la moitié des recettes fédérales tirées de l’IRS proviennent de cinq industries. Voici quelles étaient les cinq industries payant le plus d’impôt :
- Finance et assurances
- Fabrication
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Commerce de gros
- Services professionnels, scientifiques et techniques
En 2022, environ 64 % du total des recettes fédérales tirées de l’IRS provenait de ces cinq industries, ce qui représente 53,2 milliards de dollars.
Contexte
Recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés
Les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) ont fortement augmenté depuis la pandémie, passant de 50,1 milliards de dollars en 2019-2020 à 93,9 milliards de dollars en 2022-2023.
Dans nos Perspectives économiques et financières de mars 2024[^1], nous avons prévu que les recettes tirées de l’IRS diminueraient en 2023-2024, mais resteraient au-dessus du niveau d’avant la pandémie pendant la période de projection.
Bureau du directeur parlementaire du budget; Comptes publics du Canada.
Bureau du directeur parlementaire du budget; Comptes publics du Canada.
La période de projection va de 2023-2024 à 2028-2029. La période de référence est basée sur l'année fiscale.
Demande du Comité
Le 27 février, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a demandé au directeur parlementaire du budget (DPB) « d’analyser la composition de l’impôt sur le revenu des sociétés de 2020-2021 à 2028-2029, par secteur[^2] ».
Le DPB ne fait présentement pas de projections des recettes tirées de l’IRS par secteur. L’élaboration de projections sectorielles bien étayées nécessiterait beaucoup de temps et de ressources. C’est la raison pour laquelle le présent rapport fournit une analyse des recettes tirées de l’IRS par secteur industriel de 2018 à 2022.
Conclusions
Le DPB a utilisé des données publiées par Statistique Canada dans le cadre de ses Statistiques financières et fiscales des entreprises (SFFA)[^3]. Les SFFA combinent deux sources de données annualisées tirées des Relevés trimestriels des états financiers (RTEF) et des données administratives relatives sur l’impôt des sociétés (T2).
Bénéfices des sociétés avant impôts
De 2018 à 2022, les bénéfices des sociétés avant impôts ont augmenté de 47,0 %, passant de 439,9 milliards de dollars en 2018 à 646,5 milliards de dollars en 2022 (figure 2). Autant les industries financières que non financières ont contribué à l’augmentation marquée des bénéfices avant impôts au cours de cette période.
Bureau du directeur parlementaire du budget; Statistique Canada, Tableau : 33-10-0499-01 et Tableau : 33‑10‑0500‑01.
Bureau du directeur parlementaire du budget; Statistique Canada, Tableau : 33-10-0499-01 et Tableau : 33‑10‑0500‑01.
La période de référence est l’année civile.
Pour les industries financières, les bénéfices avant impôts sont passés de 137,8 milliards de dollars en 2018 à 175,1 milliards de dollars en 2022, soit une augmentation de 27 %, principalement grâce aux secteurs de l’intermédiation bancaire et des établissements de crédit.
Pour les industries non financières, les bénéfices avant impôts sont passés de 302,1 milliards de dollars en 2018 à 471,4 milliards de dollars en 2022, soit une augmentation de 56 %. Les secteurs ayant le plus contribué à cette hausse sont ceux de la fabrication, des services immobiliers et services de location et de location à bail, du commerce de gros, de l’extraction minière, de l’exploitation en carrière et de l’extraction de pétrole et de gaz, et de la construction (tableau 1).
Pendant la pandémie, certains secteurs ont subi d’importantes perturbations en raison de fermetures d’usines, de changements de comportement de la part des consommateurs et d’interruptions dans la chaîne d’approvisionnement (par exemple, dans les arts, le divertissement et les loisirs, l’hébergement et la restauration), tandis que d’autres secteurs ont été moins touchés et ont même affiché une croissance importante.
Le secteur de l’immobilier s’est toujours classé parmi les meilleurs pour ce qui est des bénéfices avant impôts. Durant la pandémie, la demande a entraîné des niveaux records de ventes de propriétés, et les prix des logements au Canada ont dépassé les niveaux d’avant la pandémie[^5]. Entre 2018 et 2022, les bénéfices avant impôts dans les services immobiliers et services de location et de location à bail ont augmenté de près de 51 %, pour atteindre 59,1 milliards de dollars en 2022.
Même si les industries de l’extraction minière, de l’exploitation en carrière et de l’extraction de pétrole et de gaz sont volatiles, elles ont contribué grandement à l’augmentation des recettes provenant de l’IRS de 2018 à 2022. Entre 2018 et 2022, les bénéfices avant impôts dans ces industries ont bondi, passant de 1,8 milliard de dollars en 2018 à 70,8 milliards de dollars en 2022. Cela étant dit, ces industries ont connu beaucoup de volatilité pendant la pandémie. En 2020, la concurrence des prix du pétrole entre l’Arabie saoudite et la Russie au deuxième trimestre et les restrictions de voyage dues à la pandémie ont entraîné une forte baisse de la demande de pétrole, qui s’est traduite par une perte de 43,3 milliards de dollars. En 2021, la situation dans ces secteurs était presque revenue à la normale, ceux-ci affichant des revenus positifs de 45,3 milliards de dollars.
IRS payé au fédéral
Comme indiqué précédemment, les bénéfices des sociétés avant impôts ont fortement augmenté, dépassant les 47 % de croissance depuis 2018. Cette augmentation a entraîné une hausse des recettes tirées de l’IRS perçu par le gouvernement. En 2022, l’impôt fédéral payé a atteint 83,3 milliards de dollars, soit une augmentation de 49 % par rapport à 2018. Autant les industries non financières que financières ont vu une augmentation de l’impôt payé au fédéral.
De 2018 à 2022, la part des industries non financières dans les recettes fédérales tirées de l’IRS a représenté environ 73 %, et celle des industries de la finance et des assurances a constitué les 27 % restants[^6].
Depuis 2018, près de la moitié des recettes fédérales tirées de l’IRS proviennent de cinq industries. Les cinq principales industries non financières payant de l’impôt étaient celles de la fabrication, de l’immobilier, du commerce de gros, des services professionnels, scientifiques et techniques et de la construction (tableau 2).
Pour la seule année 2022, la part représentée par ces cinq industries non financières dans les recettes totales fédérales tirées de l’IRS était de près de 48 %, soit 40,3 milliards de dollars. La part des industries de la finance et des assurances, combinée à celle des cinq industries non financières payant le plus d’impôt, représentait 71 % de l’IRS payé au fédéral en 2022.
Les industries de la finance et des assurances constituaient 22 % du total des recettes fédérales provenant de l’IRS en 2022, ce qui équivaut à 18,5 milliards de dollars. Entre 2018 et 2021, les recettes fédérales tirées de l’IRS payé par les secteurs de la finance et des assurances sont passées de 15,5 à 18,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 19 %. Entre 2021 et 2022, les recettes d’IRS provenant des secteurs de la finance et des assurances ont diminué. Néanmoins, nous prévoyons une augmentation des recettes dans les prochaines années en raison de l’impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie, ainsi que la mise en œuvre du Dividende pour la relance du Canada, annoncés dans le budget de 2022[^9].
Nous prévoyons également une augmentation des recettes fiscales fédérales à la suite de l’annonce faite dans le budget de 2024 d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers pour les sociétés[^10]. Cette mesure entrera en vigueur pour les gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024.
En 2022, les gains en capital imposables se sont élevés à 44,8 milliards de dollars. Les industries ayant réalisé les gains en capital les plus élevés en 2022 sont celles des services immobiliers et services de location et de location à bail (11,9 milliards de dollars), de la finance et des assurances (11,8 milliards de dollars), des services professionnels, scientifiques et techniques (3,5 milliards de dollars), de commerce de gros (2,6 milliards de dollars) et de la construction (2,5 milliards de dollars). Ensemble, ces cinq secteurs représentaient 32,3 milliards de dollars en gains en capital imposables. Avec cette annonce et à la lumière des estimations du ministère des Finances, nous pouvons nous attendre à une augmentation des recettes fiscales fédérales de 4,9 milliards de dollars en 2024-2025 en raison du nouveau taux d’inclusion des gains en capital[^11].