Segel-Brown, Ben

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Projet de loi S-230 (44-1)

Estimation des coûts pour le projet de loi S-230 (modifications du système correctionnel)

Ben Segel-Brown

Publié le 24 mai 2024 PDF

Ce rapport a été produit en réponse à une demande par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour une estimation des coûts liés au projet de loi S-230.

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