Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

Résumé

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 est le troisième des budgets supplémentaires des dépenses prévus en 2023-2024; il appuie le cinquième projet de loi de crédits de l’exercice en cours.

Ce budget supplémentaire des dépenses présente des autorisations budgétaires supplémentaires de 13,2 milliards de dollars, dont le Parlement doit en approuver 8,9 milliards de dollars. Les 4,3 milliards de dollars restants représentent une augmentation des autorisations législatives prévues, pour lesquelles le gouvernement a l’approbation du Parlement afin d’effectuer des dépenses par l’intermédiaire d’autres lois. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 3,2 milliards de dollars de l’intérêt sur la dette non échue.

Des dépenses prévues d’environ 409 millions de dollars sont liées à 27 mesures du budget de 2023. Notamment, cela comprend la somme de 132 millions de dollars à la Défense nationale pour le réapprovisionnement des stocks des Forces armées canadiennes pour les dons à l’Ukraine.

Les principaux secteurs de dépenses prévues sont les suivants :

• 2,4 milliards de dollars de dépenses en personnel, y compris 1,2 milliard de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin d’indemniser les organisations pour les rajustements salariaux négociés;

• 2,2 milliards de dollars au ministère de la Défense nationale (MDN), y compris 1,1 milliard de dollars pour deux projets d’aéronef (le projet d’aéronef multimissions canadien et le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol);

• 2,0 milliards de dollars à Services aux Autochtones Canada (SAC), dont la majeure partie est liée à l’exécution de programmes pour les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan;

• 715 millions de dollars à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour des bourses et des radiations de prêts aux termes du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE).

Afin d’appuyer les parlementaires dans leur examen de la mise en œuvre du budget de 2023, le DPB a préparé des tableaux de suivi qui énumèrent toutes les initiatives budgétaires, les montants des dépenses prévues, ainsi que les autorisations de financement législatives correspondantes.

Le DPB peut offrir des séances d’information ou répondre à des questions sur les postes figurant dans le Budget principal des dépenses à l’étude.

1. Aperçu

Le gouvernement ne peut dépenser des fonds publics que si le Parlement lui en donne la permission. Pour ce faire, deux façons s’offrent à lui.

Le Parlement peut accorder sa permission en adoptant des projets de loi de crédits, qui autorisent de façon générale certaines dépenses durant un exercice donné. Il peut aussi accorder une permission de dépenser permanente par l’intermédiaire d’une loi; par exemple, les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont versées conformément à la _Loi sur la sécurité de la vieillesse[^1].

Le budget supplémentaire des dépenses porte sur « les besoins supplémentaires en matière des dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers »[^2].

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 est le troisième et dernier des budgets supplémentaires des dépenses prévus en 2023-2024; il appuie le cinquième projet de loi de crédits de l’exercice financier en cours.

1.1 Dépenses proposées

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 prévoit des autorisations budgétaires additionnelles totalisant 13,2 milliards de dollars (tableau 1). Les autorisations votées, que le Parlement doit approuver, se chiffrent à 8,9 milliards de dollars. Les autorisations législatives, pour lesquelles le gouvernement a déjà obtenu l’approbation du Parlement de dépenser, devraient augmenter de 4,3 milliards de dollars au total.

L’augmentation des autorisations législatives prévues s’explique principalement par une augmentation de 3,2 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue, ce qui est en grande partie attribuable aux taux d’intérêt projetés plus élevés et à une incidence plus importante de l’inflation sur les obligations à rendement réel. Au total, l’intérêt sur la dette non échue devrait maintenant s’élever à 36,8 milliards de dollars en 2023-2024.

Les autorisations non budgétaires, qui comprennent les prêts, les placements et les avances, augmentent de 2,7 milliards de dollars. Cette augmentation est attribuable à deux mesures budgétaires :

• Une augmentation de 1,4 milliard de dollars pour l’acquisition d’actions du Fonds de croissance du Canada, dans le cadre de la capitalisation initiale de 15,0 milliards de dollars annoncée dans le budget de 2022;

• Une augmentation de 1,3 milliard de dollars pour les prêts étudiants, ce qui tient compte des changements apportés aux limites des prêts et aux conditions d’admissibilité annoncés dans le budget de 2023.

En incluant le présent budget supplémentaire des dépenses, les autorisations budgétaires proposées depuis le début de l’exercice s’élèvent au total à 493,7 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 50,4 milliards de dollars (ou 11,4 pour cent) comparativement au Budget des dépenses établi au même moment lors de l’exercice précédent.

1.2 Affectations bloquées

Les « affectations bloquées » désignent les fonds que le Parlement a approuvés, mais dont l’accès par les ministères est limité par le gouvernement. Le présent budget supplémentaire des dépenses indique qu’un montant de 11,9 milliards de dollars déjà approuvé par le Parlement est maintenant bloqué administrativement par le Conseil du Trésor. Il s’agit d’une augmentation de 4,1 milliards de dollars par rapport au budget supplémentaire des dépenses final présenté l’an dernier.

La majeure partie de ces affectations bloquées (6,8 milliards de dollars, ou 57 %) sont attribuables à des reports de fonds prévus aux années suivantes (figure 1-2). Le deuxième secteur le plus important d’affectations bloquées (à 2,9 milliards de dollars ou 24,6 %) est celui des réductions, qui découlent principalement de deux exercices annoncés dans le budget de 2023 :

• Près de 1,4 milliard de dollars sont liés à l’exercice « Réorienter des dépenses précédemment annoncées », ce qui réduit le financement qui demeure non affecté ou qui n’est plus requis, ou de le retarder lorsque le rythme de mise en œuvre est plus lent que prévu;

• Environ 500 millions de dollars sont liés à l’exercice « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens », qui vise à réduire le rythme et l’ampleur de la croissance des dépenses gouvernementales pour revenir à la trajectoire d’avant la pandémie[^3].

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024.

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Afin de répondre à une demande du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le DPB a récemment publié un rapport qui donne un aperçu des réductions de dépenses de 500 millions de dollars dans le cadre de l’exercice « Recentrer les dépenses gouvernementales » en 2023-2024.

2. Grandes dépenses

2.1 Budget de 2023

Le budget représente le plan financier général du gouvernement, englobant à la fois les dépenses pour les programmes en place et les nouvelles initiatives. La plupart des mesures de dépenses budgétaires doivent être approuvées par le Parlement par l’entremise du processus d’examen des prévisions budgétaires et de l’adoption des mesures dans un projet de loi de crédits.

Afin de suivre la mise en œuvre des mesures du budget de 2023, le DPB a cerné des initiatives pour lesquelles des dépenses sont prévues en 2023-2024 et les a rapprochées avec des postes du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024.

Comme présenté dans nos tableaux de suivi en ligne, il y a 27 mesures du budget de 2023 pour lesquelles près de 409 millions de dollars sont demandés par l’intermédiaire de ce budget supplémentaire des dépenses. Cela porte le total prévu des dépenses du budget de 2023 en 2023-2024 à environ 10,4 milliards de dollars, ce qui comprend les mesures budgétaires présentées dans le cadre de budgets supplémentaires des dépenses et d’autres mécanismes juridiques. À l’exception des mesures hors cycle, des mesures législatives ont été déposées pour 130 des 170 mesures du budget de 2023[^4]. À l’heure actuelle, il n’y a aucune façon de suivre le financement présenté par l’intermédiaire du budget des dépenses pour des mesures hors cycle incluses dans le budget.

Les trois postes les plus importants, qui représentent les deux tiers de l’ensemble des dépenses liées au budget de 2023 dans ce budget supplémentaire des dépenses, sont présentés dans le tableau 2.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024; Ministère des Finances Canada, Budget de 2023.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024; Ministère des Finances Canada, Budget de 2023.

La formulation du budget et celle du document sur le budget des dépenses peuvent être différentes. Ces montants comprennent les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).

2.2 Dépenses en personnel

Les dépenses en personnel représentent environ 2,4 milliards de dollars (ou 18,5 %) des autorisations budgétaires du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024. Environ la moitié de ce montant, soit 1,2 milliard de dollars, est destinée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin d’indemniser les organisations pour les rajustements salariaux négociés.

Comme on le voit dans la figure 2-2, les dépenses en personnel ont continué d’augmenter en 2022-2023 pour s’établir à 67,4 milliards de dollars. Selon la plus récente parution de La revue financière, les dépenses en personnel au cours des huit premiers mois de 2023-2024 sont en hausse de 6,6 % par rapport à la même période l’an dernier et s’établissaient à 44,4 milliards de dollars en novembre 2023.

Receveur général du Canada, Comptes publics du Canada, Ministère des Finances Canada, La revue financière.

Receveur général du Canada, Comptes publics du Canada, Ministère des Finances Canada, La revue financière.

Les données jusqu’en 2022-2023 sont les dépenses en personnel réelles.

†Les données pour 2023-2024 sont les dépenses en personnel à jour (d’avril à novembre) indiquées dans La revue financière.

2.3 Dépenses en défense

Près du cinquième (2,2 milliards de dollars ou 17 %) des dépenses budgétaires totales proposées dans ce budget supplémentaire des dépenses est destiné au ministère de la Défense nationale (MDN), ce qui porte les autorisations budgétaires totales proposées du ministère à 31,3 milliards de dollars en 2023-2024. Les trois postes les plus importants dans ce budget supplémentaire des dépenses sont les suivants :

• 591 millions de dollars pour le projet d’aéronef multimissions canadien;

• 510 millions de dollars pour le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol;

• 285 millions de dollars pour les mesures d’apaisement et de dissuasion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Europe centrale et orientale (opération REASSURANCE).

Au cours des prochaines semaines, le DPB publiera un rapport qui examinera les dépenses d’immobilisation prévues dans le cadre de la politique de défense du Canada.

2.4 Dépenses liées aux Autochtones

Environ 2,0 milliards de dollars de dépenses proposées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 sont destinés à des mesures relevant de Services aux Autochtones Canada (SAC). Cela comprend :

• 818 millions de dollars afin de mettre en œuvre des réformes pour le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations;

• 804 millions de dollars pour la mise en œuvre continue du principe de Jordan;

• 260 millions de dollars pour le Programme d’aide à la gestion des urgences.

Les dépenses prévues pour les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et pour le principe de Jordan ne sont pas liées aux ententes d’indemnisation ou aux réformes à long terme; elles sont plutôt destinées à l’exécution de programmes.

2.5 Aide financière aux étudiants

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) fournit des prêts remboursables et des bourses non remboursables aux Canadiens pour les aider à payer leurs études postsecondaires[^5].

Ce budget supplémentaire des dépenses prévoit une augmentation de 499 millions de dollars des montants législatifs prévus pour les bourses aux étudiants et de 1,3 milliard de dollars pour les prêts aux étudiants. Ces augmentations découlent des changements temporaires apportés aux limites de prêts et bourses pour l’année scolaire 2023-2024 annoncés dans le budget de 2023, principalement :

• Augmenter de 40 % les bourses d’études canadiennes, en accordant jusqu’à 4 200 dollars aux étudiants à temps plein;

• Augmenter les prêts sans intérêts accordés dans le cadre des Prêts d’études canadiens de 210 dollars à 300 dollars par semaine d’étude.

Les prêts d’études sont catégorisés en tant que passif plutôt qu’en tant que dépenses, mais l’augmentation temporaire de la limite des prêts d’étude comprendra les coûts connexes du PCAFE à long terme. Ces coûts comprennent les coûts d’emprunt du gouvernement plus élevés, les dispositions pour l’aide au remboursement et les éventuelles radiations des créances irrécouvrables.

Ce ne sont pas tous les prêts d’études qui sont remboursés. En conséquence, le gouvernement demande chaque année au Parlement d’approuver la radiation des prêts d’études jugés irrécouvrables. Un montant de 216 millions de dollars est demandé dans ce budget supplémentaire des dépenses pour radier 20 201 créances irrécouvrables. En comparaison, le budget supplémentaire des dépenses final du dernier exercice demandait 227 millions de dollars pour radier 23 142 créances. On s’attend à une certaine volatilité des montants réels radiés d’une année à l’autre étant donné que les décisions sur des prêts à radier sont prises dans le cadre d’un processus à plusieurs étapes.

Les parlementaires peuvent s’attendre à ce que le montant des radiations des prêts aux étudiants continue de baisser au cours des prochaines années en raison de la décision du gouvernement de renoncer de façon permanente à l’intérêt sur les prêts (figure 2-5).

Bureau de l’actuaire en chef, Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Calculs réalisés par le DPB

Bureau de l’actuaire en chef, Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Calculs réalisés par le DPB

Les données jusqu’en 2022-2023 inclusivement sont les données réelles. Les chiffres pour 2023-2024 et les exercices suivants sont des projections. Les taux d’intérêt sont les taux fiscaux annualisés en vigueur.