La prestation canadienne pour les personnes handicapées : modèle et scénarios

Résumé

Ce rapport présente une analyse du coût de la prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) qui a été adoptée en juin 2023 dans le cadre du projet de loi C-22. La PCPH a pour objet de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler[^1].

Le projet de loi a été adopté, mais la plupart des éléments de conception de la prestation restent à déterminer. Le gouverneur en conseil aura la responsabilité d’établir les règlements nécessaires qui détermineront la structure de la prestation. Les décisions du gouvernement concernant les critères d’admissibilité, le montant de la prestation et la façon dont elle est récupérée, éléments qui jouent un rôle essentiel dans la détermination du coût du programme, ne sont toujours pas connues.

Pour informer les parlementaires de l’ampleur possible du coût de l’établissement de la PCPH, le DPB a créé un modèle de micro-simulation à l’aide des données couplées provenant de l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) de 2017 et des déclarations de revenus des particuliers (Fichier des familles T1). Le modèle permet d’estimer le coût de toute une série de paramètres de programme potentiels. Pour ce rapport, le DPB examine trois scénarios hypothétiques en ce qui concerne le programme de la PCPH.

Scénario 1

• Le montant maximal de la PCPH est égal à l’écart entre l’aide sociale et le seuil de pauvreté ajusté en fonction du coût de la vie avec un handicap.
• La prestation est récupérée en fonction du revenu net des particuliers.
• Le bénéficiaire peut demander à la fois le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et la PCPH.
• La participation est fondée sur le statut d’incapacité autodéclaré (incapacité grave telle que définie dans l’ECI).
• La prestation n’est pas considérée comme un revenu imposable.

Scénario 2

• Le montant maximal de la PCPH est égal à l’écart entre l’aide sociale et le seuil de pauvreté.
• La prestation est récupérée en fonction du revenu familial net.
• Les personnes admissibles peuvent demander le CIPH ou la PCPH.
• La participation à la PCPH est fondée sur les niveaux ajustés de participation au CIPH.
• La prestation est traitée comme un revenu imposable.

Scénario 3

• Le montant maximal de la PCPH est égal à l’écart entre l’aide sociale et le seuil de pauvreté.
• La prestation est récupérée en fonction du revenu net des particuliers.
• Les personnes admissibles peuvent demander le CIPH ou la PCPH.
• La participation à la PCPH est fondée sur les niveaux ajustés de participation au CIPH.
• La prestation n’est pas considérée comme un revenu imposable.

Selon les trois scénarios hypothétiques étudiés par le DPB, le coût du programme de la PCPH se situe entre 532 millions et 5,1 milliards de dollars au cours de l’exercice financier 2023-2024, et entre 2,1 et 20,5 milliards de dollars l’année suivante. De plus, le nombre de bénéficiaires varie grandement d’un scénario à l’autre. Il est important de souligner que ces chiffres ne fournissent pas une évaluation définitive du coût réel du programme. Ce rapport souligne plutôt que les choix du gouvernement concernant les éléments de conception peuvent beaucoup influer sur le coût du programme et sur le nombre de personnes qui en bénéficieront.

Introduction

Mesure législative proposée

Le projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui a été adopté en juin 2023, vise à établir un nouveau programme de prestations pour aider les personnes handicapées (PCPH) au Canada[^2]. L’objectif est de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.

À l’heure actuelle, la mesure législative adoptée comprend peu de détails sur les éléments de conception, comme les critères d’admissibilité, le montant de la prestation ou le mode de versement. La conception de la PCPH sera, en fait, déterminée par voie réglementaire. La loi stipule que cette prestation sera offerte aux adultes en âge de travailler, et les règlements doivent tenir compte du seuil de pauvreté officiel tel qu’il est défini à l’article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté et des coûts supplémentaires associés à la vie avec un handicap[^3].

De plus, d’après les déclarations publiques faites aux médias, il est entendu que la PCPH sera conçue de manière à porter le revenu des bénéficiaires à un niveau comparable à celui du Supplément de revenu garanti, sans remplacer les prestations provinciales existantes[^4].

La prochaine section porte sur la façon dont le modèle est conçu et elle mentionne les sources de données utilisées et les hypothèses formulées pour chacun des trois scénarios. La section des résultats traite du coût du programme, du nombre total de bénéficiaires et de la prestation moyenne reçue dans le cadre de chaque scénario.

Conception du modèle

Comme le gouvernement n’a pas annoncé la plupart des éléments de conception de la PCPH, le DPB a élaboré un modèle de micro-simulation afin d’estimer le coût de différentes conceptions possibles du programme. Ce rapport porte sur le coût de trois scénarios possibles en ce qui concerne le programme de la PCPH.

Le DPB a principalement utilisé les réponses à l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) de 2017 couplées avec les déclarations de revenus des particuliers, le Fichier des familles T1 (FFT1), pour les adultes en âge de travailler en 2017, afin de créer la base de référence du modèle. Le revenu et d’autres variables connexes provenant de cet ensemble de données ont été projetés jusqu’en 2024 en utilisant les hypothèses économiques tirées des dernières Perspectives économiques et financières du DPB[^5]. Les données sur le revenu des personnes qui ne présentent pas de déclaration de revenus et de leur ménage ont été imputées en utilisant les variables de l’ECI dans des modèles linéaires[^6].

Les critères d’admissibilité, fondés sur l’invalidité et les niveaux de revenu, ont servi à déterminer les taux de participation, après quoi le modèle a calculé les montants de prestation individuels que chaque bénéficiaire recevrait dans le cadre de chaque programme.

Bien que la prestation puisse être, entre autres, versée au moyen de paiements mensuels, une participation mensuelle plus détaillée n’a pas été envisagée. En fait, dans ce modèle, le coût du programme repose sur le montant annuel total que chaque bénéficiaire recevrait.

Le modèle permet d’affiner davantage la participation en permettant aux bénéficiaires de choisir entre la PCPH et le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), si le gouvernement exige que les bénéficiaires ne demandent qu’une seule de ces prestations. Le DPB a supposé que le bénéficiaire opterait pour le programme qui maximise son revenu après impôt. Le modèle de micro-simulation a ensuite calculé le coût total du programme en additionnant le montant de la prestation que chaque bénéficiaire recevrait en 2024. Puis le coût total du programme a été calculé en fonction des indices de population et d’inflation pour les années 2025 à 2030.

Le DPB part de l’hypothèse que les coûts administratifs représentent 2 % de la valeur totale des prestations versées.

Cependant, le modèle permet également de calculer le coût de nombreux autres scénarios. Le montant de la prestation, l’âge de la population cible et le taux de récupération peuvent tous être personnalisés. Les critères d’admissibilité peuvent être élargis ou restreints en fonction de plusieurs autres indicateurs socioéconomiques de l’ensemble de données, comme le type d’incapacité ou sa gravité et la présence de revenus venant d’autres prestations d’invalidité versées par d’autres sources. De plus, le seuil de revenu et le nombre de seuils de revenu sur lesquels les exemptions et les taux de récupération sont fondés peuvent être ajustés. Ce ne sont là que quelques-unes des façons dont le modèle peut être adapté pour intégrer différents éléments de conception.

Ces considérations sont cruciales pour les décideurs et les intervenants qui participent à l’élaboration de la forme finale du programme de prestations et elles peuvent beaucoup influer sur le coût du programme et le nombre de personnes qui en bénéficieront.

Sources de données

Comme il est mentionné précédemment, le DPB a principalement utilisé les réponses à l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) couplées avec le Fichier des familles T1 (FFT1) pour les adultes en âge de travailler en 2017. Les microdonnées de la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) et les propres prévisions économiques du DPB ont été utilisées pour transposer les valeurs aux années ultérieures.

L’Enquête canadienne sur l’incapacité, que Statistique Canada réalise tous les deux ou trois ans, sert à recueillir de l’information sur les expériences et les défis auxquels font face les personnes handicapées au Canada. L’ensemble de données couvre différents aspects, comme le revenu, le type d’incapacité et sa gravité. Les ensembles de données fondés sur le Fichier des familles T1 (FFT1) découlent des déclarations de revenus T1. L’ensemble de données couplées donne un aperçu des niveaux de revenu et de l’utilisation du CIPH par toutes les personnes identifiées comme ayant une incapacité.

Le DPB a également utilisé les microdonnées de la BD/MSPS sur le revenu, la province et l’âge pour créer des tranches de quintiles de revenu et des taux de croissance régionaux pour les adultes en âge de travailler de 2017 à 2024[^7]. Les taux de croissance régionaux annuels entre les quintiles de revenu ont ensuite été appliqués aux variables du revenu dans le modèle du DPB pour prolonger les projections de revenu jusqu’en 2024. Le taux de croissance national a servi à accroître le revenu des particuliers dans les territoires. Les indices d’inflation et de population tirés des Perspectives économiques et financières de mars du DPB ont servi de facteurs de coût pour faire augmenter le coût total du programme au cours des années suivantes.

Paramètres du programme de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et hypothèses du modèle

Ce rapport examine pour la prestation trois scénarios hypothétiques reposant sur différentes hypothèses de conception (tableau 1). En ce qui concerne les coûts des trois scénarios, le DPB s’est concentré sur cinq paramètres, soit le montant maximal de la prestation, la récupération, le fait que les bénéficiaires reçoivent également ou pas le CIPH et le fait que la prestation soit imposable ou pas, et les critères d’admissibilité à la prestation. Chacun de ces cinq paramètres est expliqué en détail dans la section suivante. La conception des scénarios a été influencée par les mémoires présentés par le public au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées[^8]. De plus, le DPB s’est inspiré d’autres programmes de soutien du revenu existants, comme le programme de Supplément de revenu garanti. Les valeurs des paramètres pour chaque scénario se trouvent à l’annexe B. Pour cette analyse, nous supposons que le programme de la PCPH commencera le 1er janvier 2024 dans tous les scénarios.

À combien s’élèvera la prestation maximale?

Bien que la valeur monétaire de la prestation ne soit pas précisée dans le projet de loi, l’intention du gouvernement est de « réduire la pauvreté et [de] renforcer la sécurité financière des personnes handicapées[^9] ». De plus, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées de l’époque a également déclaré que cette prestation serait conçue pour compléter et non remplacer les mesures de soutien et les services existants fournis par les provinces et les territoires[^10]. Afin d’obtenir pour la prestation une valeur monétaire maximale raisonnable, le DPB a pris l’écart prévu en 2024 entre le revenu d’aide sociale des personnes seules handicapées par province et territoire et le seuil de pauvreté correspondant.

Le DPB a consulté le rapport Welfare in Canada de Maytree pour le soutien financier provincial existant et les seuils de la Mesure du panier de consommation (MPC) de Statistique Canada pour la pauvreté pour calculer l’écart entre le soutien du revenu et le seuil de pauvreté dans chaque province et territoire. La mesure officielle de la pauvreté au Canada, c’est-à-dire les seuils de la MPC, varie entre 53 régions géographiques des provinces et territoires[^11]. Le DPB a choisi d’utiliser le seuil de la MPC pour la capitale de chaque province et territoire dans le calcul de l’écart entre l’aide sociale et le seuil de pauvreté. Chacune de ces prévisions repose sur les indices d’inflation du DPB pour 2024.

Compte tenu de la diversité des systèmes provinciaux de soutien aux personnes handicapées et de la variabilité des seuils de pauvreté entre les provinces et les territoires, le DPB a choisi de fixer la prestation maximale en fonction de l’écart le plus important. Pour 2024, ce montant a été fixé à 14 356 $ par année.

Les seuils de la Mesure du panier de consommation (MPC) constituent la mesure officielle de la pauvreté au Canada et varient d’une province et d’un territoire à l’autre, de même qu’au sein des provinces et territoires. Le DPB a choisi d’utiliser le seuil de la MPC pour la capitale de chaque province et territoire dans le calcul de l’écart entre l’aide sociale et le seuil de pauvreté.

Dans l’ensemble des provinces et des territoires canadiens, les programmes existants de soutien aux personnes handicapées montrent une disparité importante entre les niveaux d’aide financière fournis. En 2022, l’aide sociale offerte aux personnes seules handicapées variait de 10 884 $ au Nouveau-Brunswick à 31 744 $ dans les Territoires du Nord-Ouest (Maytree, 2023).

Bien que les niveaux d’aide sociale correspondent généralement au coût de la vie par région, le soutien du revenu n’a atteint le seuil de pauvreté dans aucune province ni aucun territoire. En moyenne, l’aide sociale est inférieure d’environ 40 % au seuil de la MPC.

Cependant, pour déterminer le montant de la prestation, la loi exige aussi que le gouvernement tienne compte des coûts supplémentaires associés au fait de vivre avec un handicap. Certains militants soutiennent qu’une meilleure mesure du seuil de pauvreté pour les personnes handicapées est d’environ 30 % supérieure au seuil de pauvreté standard[^12]. En réponse à cette observation, le DPB a examiné un autre montant maximal de prestation qui équivalait à une augmentation de 30 % de l’écart provincial le plus important. Pour 2024, ce montant est égal à 22 701 $.

Dans le cas d’un bénéficiaire marié ou vivant en union de fait, on prévoit que le gouvernement rajustera le montant maximal de la prestation ou le taux de récupération selon que le partenaire est également bénéficiaire de la prestation ou pas. Pour donner une idée plus juste de la façon dont la prestation sera rajustée, le modèle s’inspire vaguement de l’approche de conception des paiements du Supplément de revenu garanti (SRG).

Lorsque les deux partenaires étaient bénéficiaires, la prestation maximale totale du ménage était calculée à l’échelle de la racine carrée, de sorte que chacun recevait un montant de prestation inférieur à ce qu’il recevrait comme ménage comptant un seul membre[^13]. Pour 2024, pour une personne vivant en union de fait, le montant maximal des prestations a été établi à 10 151 $ en fonction du seuil de la MPC. Il est à noter que l’équivalence familiale et la façon dont chaque membre d’un ménage, handicapé ou non, devrait être traité par le programme est une question complexe, et les choix de niveaux de prestations présentés dans ce rapport ne doivent pas être considérés comme une recommandation de politique, mais seulement comme servant à mettre en évidence l’incidence de ces niveaux sur l’ampleur du coût du programme de la PCPH.

Le montant de la prestation sera-t-il fondé sur le revenu individuel ou le revenu familial?

La décision du gouvernement de fonder ou pas le montant de la prestation sur le revenu net du particulier ou de la famille est un autre facteur qui pourrait beaucoup influer sur le coût du programme. La récupération de la prestation en fonction du revenu individuel serait plus coûteuse pour le gouvernement, mais conforme aux suggestions des intervenants. Fonder le montant de la prestation sur le revenu familial correspondrait à la façon dont les récupérations sont calculées pour le programme de SRG ou le programme de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Le DPB examine les deux options dans son analyse.

Dans les simulations du modèle, deux seuils de revenu sont utilisés pour la récupération fiscale, selon que la prestation est fondée sur le revenu individuel ou familial. Pour 2024, le revenu exonéré pour un particulier célibataire a été fixé à 5 000 $. Le revenu familial exempté a été fixé à 7 100 $ pour les personnes mariées ou vivant en union de fait. Cela correspond à d’autres programmes de soutien du revenu, comme le SRG[^14].

Le taux de récupération pour les célibataires a été fixé à 50 % de leur revenu après le seuil de revenu. Dans le cas des bénéficiaires mariées ou vivant en union de fait, leur prestation est récupérée à un taux de 25 %.

Comment déterminer l’admissibilité

La façon dont le gouvernement détermine les critères d’admissibilité à la prestation influera beaucoup sur le coût et la portée du programme. Ce rapport examine deux ensembles de critères possibles, l’un fondé sur les critères d’admissibilité actuels du CIPH et l’autre fondé sur la gravité de l’incapacité autodéclarée. La première méthode harmonise les critères d’admissibilité avec un cadre fédéral établi, tandis que la deuxième méthode établit un lien entre l’admissibilité et le degré d’invalidité prévalant au sein de la population canadienne. Dans les deux cas, quiconque a demandé le CIPH était considéré comme admissible à la prestation.

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), crédit fédéral d’abord instauré en 1988, constitue une source de soutien pour les personnes handicapées. Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui réduit le montant d’impôt que paie une personne handicapée (ou un membre de la famille qui lui apporte un soutien). Les bénéficiaires du CIPH doivent avoir une déficience présente tout le temps ou la plupart du temps qui devrait durer au moins un an. Le montant qui peut être réclamé varie selon la gravité et les conséquences de l’incapacité et il est déterminé au moyen d’une évaluation faite par un médecin qualifié.

Comme il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable, il ne peut être demandé que par les déclarants qui doivent payer de l’impôt, ce qui n’est pas le cas de nombreuses personnes handicapées à cause de la faiblesse de leurs revenus. De plus, le processus de demande de CIPH peut être complexe, ce qui peut empêcher certaines personnes de présenter une demande.

Pour déterminer l’admissibilité en vertu du premier ensemble de critères d’admissibilité, les mesures suivantes ont été prises. Premièrement, les personnes ayant une incapacité grave ont été classées par catégorie d’incapacité, variable qui divise les répondants à l’ECI en cinq catégories qui sont fonction de la gravité relative de l’incapacité. Dans chacune de ces catégories, les personnes sont divisées en groupes de revenu. Pour chaque groupe de revenu dans chaque catégorie d’invalidité, la part des demandeurs du CIPH est calculée. Pour déterminer le pourcentage de personnes dans chaque catégorie d’invalidité qui seraient admissibles à la prestation, le DPB a utilisé la proportion la plus élevée de demandeurs du CIPH parmi les groupes de revenu de cette catégorie d’invalidité, puis l’a attribuée à l’ensemble de la catégorie d’invalidité. Cela a été fait pour tenir compte des changements apportés aux incitations à présenter une demande de prestation par rapport au CIPH[^15]. Le même processus a été appliqué pour les conjoints, mais toutes les combinaisons possibles de groupes de revenu entre une personne et son conjoint ont été prises en compte. Cette méthode de détermination de l’admissibilité a été utilisée dans les scénarios 2 et 3 de ce rapport.

En application de la deuxième série de critères d’admissibilité, la portée de l’admissibilité a été élargie aux personnes qui déclarent avoir une incapacité grave existant depuis un an ou plus. Cette méthode de détermination de l’admissibilité a été utilisée dans le scénario 1 de ce rapport. Si les obstacles à la demande de prestations sont faibles, le DPB s’attend à ce que le nombre de bénéficiaires soit plus proche de celui des personnes ayant une incapacité autodéclarée, étant donné les restrictions de revenu. Dans le modèle, la gravité et la durée de l’incapacité peuvent être modifiées pour augmenter ou réduire la portée de l’admissibilité.

Interactions avec le crédit d’impôt pour personnes handicapées

La présence du CIPH et son interaction avec la prestation proposée représentent une autre considération. Comme le gouvernement n’a pas indiqué si le programme de la PCPH remplacera ou complétera le CIPH, le DPB a supposé que le CIPH continuerait d’exister après la mise en œuvre de la PCPH. Cependant, cela soulève la question de savoir si le gouvernement permettra aux bénéficiaires de recevoir les deux prestations ou une seule. Le modèle du DPB prévoit les deux situations. Dans le cas où les bénéficiaires ne peuvent réclamer qu’une prestation, le modèle choisit celle qui maximise leur revenu familial net. Dans ce rapport, les scénarios 2 et 3 examinent ce qui se passerait si les prestations de la PCPH et du CIPH étaient harmonisées.

La prestation sera-t-elle considérée comme un revenu imposable?

Enfin, une considération essentielle pour le gouvernement est de savoir si le revenu de la PCPH sera imposable. À l’heure actuelle, certains programmes de soutien du revenu, comme l’ACE, ne sont pas imposables, tandis que d’autres, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le sont. Rendre la PCPH imposable réduirait le coût du programme, puisque pour certains ménages, le montant de la prestation serait partiellement récupéré au moyen de l’impôt. Dans le scénario 2 de ce rapport, la prestation est considérée comme imposable.

Résultats

Selon les trois scénarios hypothétiques que le DPB a étudiés, le coût brut de la PCPH se situe entre 2,1 et 20 milliards de dollars au cours de sa première année complète de mise en œuvre en 2024 (tableau 2). Cela représente entre 531 millions et 5,1 milliards de dollars pour l’exercice financier 2023-2024, et entre 2,1 et 20,1 milliards de dollars l’année suivante. De plus, le nombre de bénéficiaires varie grandement selon la conception de la prestation, passant d’environ 276 mille à 1,4 million en 2024.

Il est important de souligner que ces chiffres ne fournissent pas une évaluation définitive du coût réel du programme. En fait, ce rapport souligne que les choix du gouvernement concernant les éléments de conception influeront beaucoup sur le coût du programme et sur le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier. Les tableaux suivants présentent les coûts financiers annuels des trois scénarios.

Ce premier scénario est le plus coûteux des trois, avec un coût total de 20,1 milliards de dollars au cours du premier exercice financier complet de mise en œuvre. Dans le cadre de cette conception, la PCPH compterait environ 1,4 million de bénéficiaires et le montant moyen de la prestation s’élèverait à 14 555 $ au cours de la première année civile de mise en œuvre.

Selon ce deuxième scénario, la PCPH coûterait environ 2.1 milliards de dollars en 2024-2025. Dans ce scénario, 276 mille bénéficiaires recevraient un montant moyen de 7 683 $ après impôt au cours de la première année civile de mise en œuvre. En l’espèce, le nombre de bénéficiaires est inférieur au nombre de personnes admissibles parce que certaines choisiraient de demander le CIPH plutôt que la PCPH.

Selon le dernier scénario, la PCPH coûterait environ 3,3 milliards de dollars en 2024-2025. Le programme compterait 358 mille bénéficiaires, pour un montant moyen de 9 293 $ au cours de sa première année civile de mise en œuvre. Dans ce scénario, le nombre de bénéficiaires est inférieur au nombre de personnes admissibles parce que certaines choisiraient de demander le CIPH plutôt que la PCPH.

Conclusion

Dans cette analyse, il est essentiel de reconnaître que les détails précis du programme de la PCPH demeurent inconnus. Par conséquent, la mise en garde par rapport à l’évaluation du DPB est qu’elle ne peut offrir que des ordres de grandeur des coûts correspondants en fonction de certains éléments de conception généraux. Les choix faits au sujet des critères d’admissibilité, du montant de la prestation et de la façon dont elle sera récupérée joueront un rôle essentiel dans la détermination de la participation à la PCPH et du niveau de soutien qu’elle offrira aux bénéficiaires. Les trois scénarios présentés dans le rapport ne doivent pas être considérés comme des estimations définitives des coûts du programme de la PCPH, mais plutôt comme une démonstration des capacités du modèle.

De plus, bien que le modèle de micro-simulation ait été conçu pour estimer le coût et l’incidence de plusieurs modèles de prestation, il convient de souligner que, comme tous les modèles, il comporte certaines limites.

Le modèle du DPB a été élaboré à partir de données de 2017. Au cours de cette période, la population du Canada a augmenté et sa composition a changé. Le modèle suppose que le nombre de bénéficiaires a augmenté, et continuera d’augmenter, au même rythme que la population en âge de travailler. Cela suppose que la répartition des caractéristiques des bénéficiaires potentiels n’a pas changé de façon importante au cours de cette période. Les changements démographiques des dernières années pourraient donc modifier le coût d’un tel programme. Néanmoins, les répercussions de ces changements sont difficiles à prévoir et pourraient changer les résultats à la hausse comme à la baisse.

 Un autre aspect à considérer est que le modèle traite la prestation comme un montant annuel qui est déterminé par le revenu de la même année et suppose que les bénéficiaires admissibles reçoivent la prestation pour toute l’année. Par exemple, il ne tient pas compte d’une conception de programme où l’admissibilité est déterminée (et les paiements sont effectués) chaque mois.

Les interactions possibles de la nouvelle PCPH avec d’autres crédits et déductions d’impôt et avec d’autres programmes fédéraux ne sont pas calculées dans ce rapport. De plus, l’analyse du DPB ne tient pas compte des effets potentiels sur le comportement découlant de cette prestation qui pourraient avoir une incidence sur les tendances en matière d’emploi et de revenu.

Annexe A : Valeurs des paramètres pour 2024