Estimation des coûts du projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Le présent rapport répond à la demande du Comité sénatorial permanent des langues officielles qui souhaite recevoir une analyse indépendante du coût financier du projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
Communications
Citation
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En réponse à nos demandes d’information, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Patrimoine canadien et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont refusé de communiquer leurs dépenses prévues pour se conformer aux changements énoncés dans le projet de loi C 13, autant en ce qui concerne la part des 16 millions de dollars consacrée à la mise en œuvre initiale qu’en ce qui a trait aux dépenses récurrentes. Les ministères ont fourni peu de détails sur les mesures précises qu’ils prévoyaient prendre et n’ont donné aucun détail sur les ressources nécessaires, selon eux, pour ces mesures.
Directeur parlementaire du budget