Projet de loi C-266 : Prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle
Publié le 16 avril 2019
En février 2016, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé au DPB de fournir une analyse des coûts des projets de loi et des motions émanant des députés figurant à l’ordre de priorité des affaires émanant des députés. Le projet de loi C-266, qui prolonge le délai préalable à la libération conditionnelle pour certains délinquants, a été inscrit à l’ordre de priorité le 1er novembre 2018. Le présent rapport fournit une estimation des coûts de mise en œuvre du projet de loi C-266.