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Estimation des coûts du projet de loi C-399, Loi sur l’équité pour les personnes handicapées

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Mark Mahabir; Ben Segel-Brown

Publié le 29 janvier 2019 PDF

Le présent rapport répond à une demande de Monsieur Tom Kmiec, député de Calgary Shepard, d’estimer les coûts du projet de loi C-399, qui assouplit les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour les personnes qui consacrent beaucoup de temps aux soins thérapeutiques afin de maintenir leurs fonctions vitales.

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