Estimation des coûts de la motion M-141 : Loi sur l’assurance-emploi
Publié le 4 octobre 2018
Ce rapport présente une estimation de la hausse des coûts des prestations d’assurance-emploi (AE) à verser à la suite de la mise en œuvre de la motion d’initiative parlementaire M-141. Cette motion vise à modifier l’article 55 de la Loi sur l’assurance-emploi pour que les conjoints des (i) militaires et (ii) des employés du service extérieur puissent être admissibles aux prestations d’assurance-emploi pendant qu’ils sont en poste à l’étranger.