Estimation des coûts du projet de loi C 323 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
Publié le 19 octobre 2017
Estimation des coûts de le projet de loi C-323, un projet de loi d’initiative parlementaire qui modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu pour créer un crédit d’impôt correspondant à 20 % des dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique et pour créer une déduction pour amortissement relative au coût en capital des biens utilisés aux fins de la réhabilitation de la propriété.