[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Estimation des co\u00fbts du projet de loi C-274: Loi modifiant la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (transfert d\u2019une petite entreprise ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache familiale)","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LIBARC-1617-514--cost-estimate-bill-c-274-an-act-amend-income-tax-act-transfer-small-business-or-family-farm-or-fishi--estimation-couts-projet-loi-c-274-loi-modifiant-loi-impot-revenu-transfert-une-petite-entreprise-ou-"}]

Estimation des coûts du projet de loi C-274: Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)

Publié le 30 mars 2017
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