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[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Le DPB sollicite l\u0027avis de la Cour f\u00e9d\u00e9rale (mise \u00e0 jour)","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LIBARC-1213-601--pbo-seeks-federal-court-guidance-updated--dpb-sollicite-avis-cour-federale-mise-jour"}]
Le DPB sollicite l'avis de la Cour fédérale (mise à jour)
Publié le 22 novembre 2012
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