Exonérer les produits et services funéraires de la taxe sur les produits et services (TPS)
La présente note estime les recettes qui seraient perdues si taxe sur les produits et services (TPS) était supprimée des dépenses liées aux funérailles, que ce soit dans le cadre de la taxe de vente harmonisée (TVH) ou séparément. L’estimation des coûts repose sur l’hypothèse que la modification à la politique serait entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Le Parlement a été prorogé le 6 janvier 2025, ce qui a mis fin à tous les travaux parlementaires. La majorité des activités nécessaires pour cette évaluation du coût d’une mesure législative avait été achevée au moment de la prorogation. Par conséquent, cette note est présentée conformément au mandat du directeur parlementaire du budget, qui est de promouvoir la transparence et la responsabilité budgétaires.
L’exonération des produits et services funéraires de la taxe sur les produits et services (TPS) a suscité l'intérêt des parlementaires. Ce changement de politique a été proposé dans le projet de loi C-397 (44e législature, 1re session)[^1].
La présente note estime les recettes qui seraient perdues si la TPS était supprimée des dépenses liées aux funérailles, que ce soit dans le cadre de la taxe de vente harmonisée (TVH) ou séparément. L’estimation des coûts repose sur l’hypothèse que la modification à la politique serait entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Les produits et les services qui auraient été détaxés en vertu du projet de loi C-397 n'avaient pas été déterminés à la fin de la session parlementaire. Par conséquent, le directeur parlementaire du budget (DPB) a calculé le manque à gagner en recettes fiscales en s’appuyant sur les frais funéraires de base.
Selon le DPB, le coût total de cette mesure s’élèverait à 679 millions de dollars pour les exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
- Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
Les données historiques concernant la TPS perçue sur les services funéraires proviennent des tableaux détaillés des ressources et des emplois de Statistique Canada. Ces données reflètent la TPS qui a été perçue sur certains produits et services funéraires, mais pas tous. Pour actualiser les données des tableaux des ressources et des emplois de 2021 en 2024, le DPB a utilisé les données ajustées de Statistique Canada sur les dépenses de consommation finale des ménages détaillées. Ensuite, afin de projeter les données jusqu’en 2029, le DPB a utilisé la moyenne des taux de croissance historiques des prix des services funéraires selon les données de Statistique Canada.
Pour ce qui est des produits et services funéraires qui ne figuraient pas dans les tableaux des ressources et des emplois, des données ont été recueillies à partir de diverses sources en ligne, notamment, le prix de divers biens et services, ainsi que la proportion des funérailles où l’on a utilisé chaque type de bien ou de service. D’après ces données, une moyenne pondérée de ces coûts par funérailles a été calculée. Le DPB a actualisé les données en dollars de 2024 et a établi des projections jusqu’en 2029 en se fondant sur la moyenne de la croissance historique des prix des services funéraires et des prix des cercueils et autres biens funéraires connexes. Ensuite, les coûts calculés ont été multipliés par le nombre total de décès prévus pour l'année correspondante.
Pour estimer le nombre de décès, le DPB a utilisé des données historiques de Statistique Canada pour établir des projections relatives aux taux de décès de divers groupes d'âge pour chaque année de l'évaluation. Ces taux de mortalité ont ensuite été multipliés par les projections démographiques du DPB pour les groupes d'âge correspondants.
Les principales sources d'incertitude sont les coûts des différents produits et services funéraires et la fréquence d'achat de chaque produit et service. Les prix peuvent varier selon les années et les régions géographiques. En outre, en raison de l’insuffisance des données, le DPB a formulé des hypothèses sur la fréquence d'utilisation de certains produits et services.