Augmentation de la déduction pour les habitants de régions éloignées

Le Parlement a été prorogé le 6 janvier 2025, ce qui a mis fin à tous les travaux parlementaires. La majorité des activités nécessaires pour cette évaluation du coût d’une mesure législative avait été achevée au moment de la prorogation. Par conséquent, cette note est présentée conformément au mandat du directeur parlementaire du budget, qui est de promouvoir la transparence et la responsabilité budgétaires.

Le projet de loi C‑401 (44e législature, 1re session) propose d’augmenter la déduction pour les habitants de régions éloignées.

La déduction pour les habitants de régions éloignées se compose d’une déduction pour la résidence et d’une déduction pour les voyages.

Dans le cadre de la déduction pour la résidence, les habitants de zones nordiques peuvent se prévaloir d’un montant de base pour la résidence de 11 $ par jour et les habitants de zones intermédiaires peuvent se prévaloir d’un montant de base pour la résidence de 5,50 $ par jour. Le projet de loi C‑401 ferait passer le montant de base pour la résidence à 13 $ par jour pour les habitants des deux zones à partir de 2025. Il indexerait également ce montant sur l’inflation pour les années suivantes.

La déduction pour la résidence comprend également un montant additionnel pour la résidence qui double le montant de base pour les déclarants qui sont les seuls à demander la déduction dans leur habitation. Le projet de loi C‑401 augmenterait également le montant additionnel pour la résidence pour qu’il suive la modification du montant de base.

Actuellement, les habitants de zones nordiques et de zones intermédiaires peuvent déduire des montants pour les voyages. Toutefois, ces montants sont réduits de 50 % pour les habitants de zones intermédiaires lors du calcul de leur déduction pour les voyages. Le projet de loi C‑401 éliminerait cette réduction des montants pour les voyages pour les habitants de zones intermédiaires.

Les déductions sont soustraites du revenu net du déclarant pour déterminer son revenu imposable, avant l’application des taux d’imposition fédéraux et des crédits d’impôt non remboursables. Par conséquent, le changement des obligations fiscales fédérales des déclarants dépend de leur taux d’imposition marginal et de l’existence ou non de crédits d’impôt non remboursables inutilisés.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que le projet de loi C‑401 réduirait les recettes de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers de 935 millions de dollars de 2024‑2025 à 2028‑2029.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Notre modèle repose sur des ventilations des données fiscales pour les années 2018 à 2023.

Nous avons établi une projection de référence des montants pour la résidence pour chaque zone sur la base des niveaux de 2022 en prenant pour hypothèse que le nombre de demandeurs augmentera au taux de croissance annuel composé de 2009 à 2021. Pour les déclarants qui n’atteignent pas déjà le plafond de 20 % du revenu net, la modification des montants pour la résidence pour chaque zone prévue dans le projet de loi C‑401 a été calculée en augmentant les montants pour la résidence demandés pour refléter la modification des montants autorisés, puis en déduisant de nouveau les avantages non imposables reçus pour les frais de pension ou de logement sur un chantier particulier. Pour 2026 et les années suivantes, cette augmentation a inclus l’effet attendu des ajustements en fonction de l’inflation basés sur la projection de l’indice des prix à la consommation établie dans les dernières Perspectives économiques et financières du DPB.

Nous avons établi une projection de référence des montants pour les voyages pour chaque zone en partant de l’hypothèse que la part des personnes déduisant un montant pour la résidence qui déduisent aussi un montant pour les voyages resterait au niveau de 2022, et que la valeur moyenne des montants pour les voyages resterait au niveau de 2022. Malgré les tendances de l’inflation générale, les montants pour les voyages sont plafonnés à 1 200 $ par personne et par an (à moins que la personne ne reçoive des avantages imposables relatifs aux voyages tirés d’un emploi dépassant ce montant). Nous avons supposé que les montants pour les voyages pour les zones intermédiaires augmenteraient de 100 % à la suite du projet de loi C‑401.

Nous avons estimé la variation des obligations fiscales fédérales qui en résulte en appliquant le taux d’imposition marginal de chaque déclarant à la modification des montants susmentionnés. Toutefois, aucune modification des obligations fiscales fédérales n’est imputée pour les personnes dont les revenus sont inférieurs au montant personnel de base.

Les sources de l’incertitude comprennent le nombre futur de demandeurs de la déduction pour les habitants de régions éloignées dans chaque zone, la part des demandeurs ayant des montants pour les voyages et la valeur moyenne de ces montants pour les voyages. Cette projection ne tient pas compte des crédits d’impôt non remboursables inutilisés autres que le montant personnel de base. Cette projection ne tient pas compte non plus des réactions comportementales que pourraient avoir les habitants de zones intermédiaires, par exemple en choisissant de voyager davantage parce qu’une plus grande partie des coûts de ces voyages est déductible d’impôt.