Modification de la Loi sur la citoyenneté (2024)

Le projet de loi C-71 a pour but de modifier la Loi sur la citoyenneté afin d’accorder la citoyenneté par filiation à toute personne née à l’étranger, que ce soit dans la première génération ou dans les générations suivantes, avant ou après l’entrée en vigueur du projet de loi, pourvu qu'elle ait un parent qui a la qualité de citoyen canadien et qui répond à des critères précis. En outre, il étend la citoyenneté en vertu de l'article 5.1 de la loi à toute personne née à l'étranger et adoptée par un parent citoyen canadien, quelle que soit la date de l'adoption, pourvu que certaines conditions soient remplies. Le projet de loi rétablit également la citoyenneté des personnes qui l'ont perdue en vertu de l'ancien article 8 de la Loi et permet à ceux qui étaient citoyens ou nés d'un parent ou d'un grand-parent qui aurait été citoyen s'il n'était pas décédé, de récupérer leur citoyenneté, sous réserve de certaines exceptions. Enfin, il permet à certaines personnes qui obtiennent la citoyenneté par le biais de ce projet de loi d'y renoncer si elles le souhaitent.

Nous supposons que le projet de loi entre en vigueur le 1er avril 2025 et que les personnes touchées par le projet feront leur demande au cours de la première année où elles deviennent éligibles[^1]. Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime le coût net total des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté à 20,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025‑2026. Le nombre total des personnes touchées est estimé à environ 115 000 au cours de la même période

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Le coût total du projet de loi C-71 correspond à la somme des coûts de traitement des nouvelles demandes de preuve ou d'attribution de la citoyenneté et des services consulaires additionnels résultant des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté[^2].

Le coût du traitement des nouvelles demandes de preuve ou d'attribution de la citoyenneté et le coût des services consulaires ont été estimés en multipliant le nombre total de personnes qui seraient touchées par le projet de loi par le coût moyen d'une demande de certificat de citoyenneté ou d'attribution de la citoyenneté et le coût moyen des services consulaires, respectivement[^3]. Le coût moyen d'une demande de certificat ou d'attribution de la citoyenneté et le coût moyen des services consulaires ont été estimés à l’aide des données fournies par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Affaires mondiales Canada (AMC) respectivement. Les coûts moyens ont été projetés en utilisant le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation du DPB.

Pour estimer le nombre de personnes touchées par le projet de loi, nous avons d'abord estimé le nombre total de personnes qui pourraient potentiellement demander leur citoyenneté avec l'entrée en vigueur du projet de loi. Ensuite, nous avons multiplié ce nombre par un taux de participation pour obtenir le nombre total de personnes touchées par le projet de loi[^4]. Ce taux de participation a été estimé à l’aide des données d’IRCC et de Bérard-Chagnon et Canon (2022).

Le nombre total de personnes qui pourraient potentiellement demander leur citoyenneté se compose principalement a) du nombre de Canadiens par filiation nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981 et qui ont obtenu leur citoyenneté d’un parent canadien par filiation et n’ont pas demandé à conserver leur citoyenneté avant l’âge de 28 ans; b) des enfants de ces personnes; c) des enfants de Canadiens par filiation qui sont nés après l’entrée en vigueur de la limitation de la citoyenneté de première génération le 17 avril 2009; d) du nombre d'enfants adoptés par des Canadiens par filiation[^5][^6][^7].

Pour obtenir le nombre de personnes correspondant à chacune des catégories identifiées ci-dessus, nous avons utilisé les estimations du nombre de Canadiens par filiation vivant à l’étranger en 2016 de Bérard-Chagnon et Canon (2022). Nous avons projeté ce nombre sur la période 1977-2030 en utilisant les données historiques et les projections démographiques de Statistique Canada et en supposant que la population des Canadiens par filiation vivant à l'étranger croît au même rythme que la population canadienne. Nous avons ensuite estimé le nombre d’enfants nés à l’étranger dans la deuxième génération ou les générations suivantes, entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981 ou après la mise en œuvre de la limite de la première génération en 2009, d’un parent qui a la qualité de citoyen canadien, à l’aide des données démographiques de Statistique Canada. Enfin, nous avons estimé le nombre des personnes adoptées par des Canadiens par filiation en multipliant le nombre total d’enfants de Canadiens par filiation touchés par le projet de loi par le ratio d’adoptés par rapport aux nouveau-nés, estimé à l’aide des données démographiques de Statistique Canada et des données de l’Institut Vanier de la famille (2024).

Les données sur les Canadiens vivant à l’étranger sont des estimations, elles comportent donc un certain degré d’incertitude. Par conséquent, le nombre total de personnes touchées par le projet de loi comporte également un certain degré d’incertitude. En outre, le taux de participation peut être influencé par différents facteurs, ce qui pourrait avoir une incidence sur le coût du projet de loi. Aucune autre réponse comportementale n'est attendue.