Mise en œuvre d'un congé de deux mois de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les articles d’épicerie et les produits essentiels des Fêtes

Le projet de loi C-78 vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre un congé temporaire de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025. La liste proposée d’articles exonérés comprend certains produits alimentaires, les repas au restaurant, les boissons, les collations, les vêtements pour enfants et les cadeaux.

Le DPB estime que cette mesure réduira les recettes fédérales de 1,5 milliard de dollars en 2024-2025.

Le DPB a également examiné l’incidence possible du projet de loi sur l’indemnisation par le gouvernement fédéral des gouvernements provinciaux qui perçoivent la taxe de vente harmonisée (TVH) conformément à leur entente intégrée globale de coordination fiscale respective (Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick). Si ces provinces ne renoncent pas à l’indemnisation prévue dans les ententes, le DPB estime qu’il en coûterait 1,3 milliard de dollars de plus au gouvernement fédéral.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Le DPB s’est servi des tableaux des ressources et des emplois de Statistique Canada pour estimer le montant de la taxe de vente fédérale (TPS et TVH) à l’égard des catégories exonérées applicables; certaines hypothèses ont été formulées lorsque les données n’étaient pas assez détaillées. Le DPB a utilisé des données de 2019 (avant la pandémie), établissant des projections à l’aide des dépenses de consommation des ménages indiquées dans les Perspectives économiques et financières du DPB d’octobre 2024 (PEF). Les données sur les achats estimés d’arbres de Noël proviennent d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Pour établir la proportion des ventes annuelles ayant lieu durant la période visée de deux mois, le DPB s’est servi des données de Statistique Canada sur les ventes mensuelles des marchandises vendues au détail et de l’Enquête mensuelle sur les services de restauration et débits de boissons.

Un effet comportemental a été incorporé pour tenir compte du fait que les ménages reprogrammeront certains achats afin de profiter de la suspension temporaire de la TPS/TVH. Le DPB s’est servi d’une hypothèse semblable à celle qui avait été utilisée lors de l’estimation du coût d’une mesure proposée pendant la campagne électorale de 2021; il s’agissait alors d’évaluer le coût de la suspension de l’application de la TPS pendant le mois de décembre 2021[^1]. Le DPB a apporté des ajustements pour tenir compte de la période admissible, qui est plus longue. Le DPB a en outre supposé qu’il n’y aurait aucune augmentation générale des achats admissibles effectués en 2024-2025.

Ne sont pas compris dans la présente évaluation les coûts administratifs que devront assumer les entreprises pour appliquer le congé fiscal fédéral ni les dépenses de vérification qui s’ensuivront pour l’Agence du revenu du Canada.

La principale source d’incertitude concerne l’ampleur de l’effet comportemental, tant sur le plan du moment que de l’augmentation des achats. Si davantage de ménages reprogramment leurs achats pour profiter de la période d’exonération fiscale, l'incidence négative sur les recettes fédérales pourrait s'accroître. Par ailleurs, si les ménages sont plus enclins à acheter plus qu'ils ne le feraient autrement, cela aurait également un effet négatif sur les recettes fédérales.

Autre source d’incertitude : les gouvernements provinciaux vont-ils choisir de renoncer à leurs droits à une indemnisation pour la décision unilatérale du gouvernement fédéral de mettre en œuvre le congé fiscal?

Enfin, il existe une incertitude liée aux valeurs historiques utilisées dans l’évaluation des coûts, en particulier au fait que la part de la taxe de vente fédérale sur les articles admissibles est conforme à celle de 2019 et qu’elle a augmenté avec la consommation globale des ménages. Le DPB a également émis des hypothèses lorsque les renseignements publics n’étaient pas aussi détaillés en ce qui concerne les articles exonérés énumérés dans le projet de loi.