Modifications à l’impôt minimum de remplacement prévues dans le budget 2024

Le budget 2024 a prévu des modifications au calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR) proposé à l’origine dans le budget 2023. Le budget 2024 permettra d’exclure 80 % des dons de bienfaisance au titre de l’IMR (au lieu des 50 % proposés précédemment). Il rendra aussi certaines nouvelles déductions, certains nouveaux crédits, et à certains crédits refusés précédemment admissibles au report de l’IMR. En outre, le budget prévoit des exonérations de l’IMR pour les fiducies collectives des employés et certaines fiducies au profit de groupes autochtones.

Les modifications sont présumées être en vigueur le 1er janvier 2024.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que les recettes de l’impôt sur le revenu diminueront de 598 millions de dollars entre 2023‑2024 et 2027‑2028.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Le DPB a utilisé la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada (version 30.2) pour obtenir les revenus, les déductions et les crédits d’impôt des personnes à revenu élevé. En outre, le DPB a obtenu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) les chiffres détaillés et les moyennes concernant une liste de variables pertinentes pour les déclarants ayant un revenu imposable supérieur à 100 000 $ et pour ceux ayant un revenu total de 100 000 $[^1]. Ces données ont été utilisées pour ajuster les données de la BD/MSPS afin d’en améliorer la justesse pour les personnes à revenu élevé. D’autres données publiques sur l’utilisation du report de l’IMR ont été tirées des Statistiques finales T1 de l’ARC.

Le DPB a estimé l’incidence fiscale des modifications de l’IMR sur les particuliers à l’aide de la BD/MSPS. Pour les variables de la BD/MSPS qui présentaient des différences significatives par rapport aux données fournies par l’ARC, des ajustements ont été apportés pour faire correspondre les chiffres et les moyennes de la BD/MSPS sur les données de l’ARC pour chaque tranche de revenu total correspondante, le cas échéant. Le DPB a augmenté les tranches d’imposition et le montant de l’exonération de l’IMR en utilisant ses projections internes de l’indice des prix à la consommation (IPC). Étant donné que l’augmentation du taux d’exonération pour les crédits d’impôt applicables aux dons de bienfaisance devrait inciter le versement de dons supplémentaires (et l’utilisation accrue des crédits d’impôt pour les dons), le DPB a inclus un coût supplémentaire pour tenir compte de cette incidence sur le comportement. L’ampleur des dons supplémentaires a été estimée à l’aide d’une élasticité‑prix fiscale de -0,7, fondée sur l’estimation de la limite inférieure d’une étude du ministère des Finances du Canada (2016). En outre, la diminution des obligations relatives à l’IMR découlant des nouvelles règles devrait réduire le montant du report de l’IMR demandé dans les années à venir. Par conséquent, le DPB a créé un modèle pour aussi tenir compte des économies de coûts résultant des changements dans le comportement d’utilisation du report de l’IMR.

Afin d’estimer les incidences fiscales des changements apportés à l’IMR sur les fiducies, le DPB a créé un modèle fondé sur la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3) et sur les formulaires T3 de l’annexe 11, de l’annexe 11A et de l’annexe 12. Les données disponibles obtenues auprès de l’ARC ont été utilisées pour simuler la déclaration du déclarant moyen pour diverses années et tranches de revenus. Les données publiques sur les fiducies de l’ARC ont également été utilisées.

Pour chaque année de données historiques, les montants normaux et les montants d’IMR ont été calculés en fonction des changements proposés dans le budget 2023 et des changements supplémentaires proposés dans le budget 2024. Ensuite, les chiffres ont été ajustés sur la base des données historiques pour tenir compte des autres types de fiducies exclues du paiement de l’IMR en vertu des règles proposées.

Pour les particuliers et les fiducies, les modèles du DPB ont pris en compte la modification prévue dans le budget 2024 du taux d’inclusion des gains en capital applicable à l’impôt non lié à l’IMR. Ce calcul des coûts ne représente que les effets des modifications apportées aux règles de l’IMR dans le budget 2024, les modifications des taux d’inclusion des gains en capital prévues dans le même budget étant déjà incluses dans la base de référence[^2].

Les valeurs historiques des variables relatives au revenu, aux déductions et aux crédits d’impôt dans la BD/MSPS pour les personnes à revenu élevé présentent une certaine incertitude, en particulier en ce qui concerne la corrélation entre les différentes variables. De plus, les variables de la BD/MSPS ne correspondent pas toujours aux concepts requis dans les calculs de l’IMR. Les taux de croissance des variables pertinentes, telles que les données démographiques, les revenus, les crédits et les déductions, peuvent aussi différer de ceux supposés dans la BD/MSPS. Une augmentation du taux d’exonération de l’IMR sur les dons de bienfaisance devrait accroître le montant total des dons, ce qui augmentera le coût total de cette mesure en raison de l’utilisation plus importante des crédits d’impôt pour les dons. L’ampleur de cette augmentation des coûts entraîne une grande incertitude en raison du large éventail d’élasticités fiscales des dons rapporté dans la littérature. Enfin, il existe une grande incertitude quant à la manière dont l’utilisation du report de l’IMR sera touchée par cette mesure.

Pour les fiducies, un manque de données a empêché le DPB de tenir compte dans ses calculs de toutes les modifications de l’IMR prévues dans le budget 2024. Toutefois, étant donné que la variation des revenus provenant de l’IMR des fiducies qui est attribuable au budget 2024 est beaucoup moins importante que la variation des revenus provenant de l’IMR des particuliers, le manque de données pour les fiducies ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les résultats globaux.