Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital

Le budget de 2024 a introduit une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers[^1]. Cette politique s’applique aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que les recettes provenant de l’impôt sur le revenu augmenteront de 17,4 milliards de dollars entre 2024‑2025 et 2028‑2029.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

À l’aide des données sur les déclarations de revenus de l’Agence du revenu du Canada, le ratio historique des gains en capital sur l’assiette fiscale totale a été calculé pour chacun des groupes de contribuables suivants : les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), les sociétés autres que les SPCC[^2], les particuliers et les fiducies[^3]. Ces ratios ont été combinés aux projections financières internes du DPB figurant dans les Perspectives économiques et financières (PEF) de mars 2024 afin de prévoir les gains en capital réalisés au cours de l’horizon de calcul des coûts.

L’analyse du DPB tient compte d’une réaction comportementale attribuable à l’augmentation du taux d’inclusion. Un changement a été apporté au moment des réalisations pour tenir compte de la période de 10 semaines pendant laquelle les contribuables pouvaient réaliser des gains en capital qui seraient toujours assujettis au taux d’inclusion de 50 %. Compte tenu du délai limité pour les stratégies de planification fiscale et de l’illiquidité de plusieurs types d’actifs, le DPB a estimé en 2024 une augmentation de 15 % des gains en capital réalisés par les sociétés et une augmentation de 10 % des gains en capital réalisés par les particuliers et les fiducies. La plupart des réalisations accrues en 2024 devraient provenir d’actifs dont on aurait autrement disposé l’année suivante et d’une portion plus petite provenant des années subséquentes[^4]. Les réalisations de ces années suivantes ont été ajustées à la baisse en conséquence. On a supposé que les sociétés verraient une augmentation plus importante des gains en capital réalisés avant le 25 juin, car tous leurs gains en capital seront assujettis au taux d’inclusion accru après cette date. En revanche, les particuliers ont plus d’options pour atténuer l’incidence du taux d’inclusion accru à long terme, puisque seule la portion des gains en capital excédant 250 000 $ par année est assujettie à ce taux accru[^5].

En plus de l’augmentation des réalisations des contribuables qui vendent des actifs dont ils n’avaient pas prévu de disposer avant le 25 juin, on a également supposé qu’une portion des gains qui auraient autrement été réalisés au cours de la deuxième moitié de 2024 seraient maintenant réalisés au cours de la période de 10 semaines.

Le DPB a supposé un paramètre d’élasticité net d’impôt de 0,85 pour les sociétés et de 1,48 pour les particuliers et les fiducies à compter de 2025[^6]. Ces élasticités réduisent encore davantage les gains en capital découlant des changements dans la répartition des actifs, du volume des réalisations, de la période de détention des gains en capital (effet de blocage des transactions) et du déménagement des contribuables dans d’autres administrations (ou du désinvestissement des investisseurs étrangers au Canada).

Enfin, les sociétés autres que les SPCC qui font face à une charge fiscale plus élevée en raison du taux d’inclusion accru auront un revenu net d’impôt plus faible pouvant être distribué à titre de dividendes[^7]. Cela réduira légèrement les recettes fiscales de l’impôt de la partie XIII provenant de la distribution de dividendes à des non-résidents[^8] et les recettes d’impôt sur le revenu des particuliers provenant de dividendes distribués à des particuliers canadiens imposables qui ne détiennent pas leurs actions par l’intermédiaire d’un compte à traitement fiscal préférentiel comme un REER ou un CELI. Cette compensation des recettes fiscales a été prise en compte dans notre estimation.

Les gains en capital sont plus volatils que les autres types de revenus, et il est donc difficile d’en prédire la valeur, car ils sont influencés par de nombreux facteurs tels que la conjoncture du marché, les cycles économiques et les changements en matière de politique fiscale. L’inclusion partielle des gains en capital se traduit par un taux d’imposition inférieur à celui des autres sources de revenu, et les contribuables ont donc souvent essayé de requalifier leur revenu en gains en capital[^9].

De plus, plusieurs facteurs peuvent limiter la validité des paramètres d’élasticité présentés dans la littérature académique. Les différences dans le traitement des gains en capital entre les pays, le contexte propre à la période au cours de laquelle l’élasticité a été estimée et la période concernée par l’estimation sont des éléments clés qui limitent la capacité à transposer les résultats d’une période ou d’un pays à l’autre. Les réactions comportementales liées aux changements des taux d’imposition peuvent également être asymétriques, c’est-à-dire que la réaction à une augmentation du taux d’imposition peut être différente de celle d’une réduction du taux d’imposition. Par conséquent, l’ampleur des réactions comportementales des contribuables est très incertaine. Nous avons donc inclus un tableau de sensibilité ci-dessous pour démontrer l’incidence des différentes conjectures d’élasticité sur les coûts.

L’estimation des coûts du DPB pour les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers comprend l’impôt supplémentaire payé sur les gains en capital réalisés par des particuliers dont le revenu est supérieur au seuil de 250 000 $ ainsi que l’impôt supplémentaire payé sur le montant accru de dividendes imposables reçus des SPCC. Ces dernières peuvent distribuer la portion exclue de leurs gains en capital (la moitié avant le changement et le tiers après) en franchise d’impôt à leurs actionnaires. Si le ratio de distribution des dividendes demeure inchangé, l’augmentation du taux d’inclusion entraînera une augmentation du montant des dividendes imposables distribués par les SPCC.

De plus, les SPCC sont généralement assujetties à un taux d’imposition remboursable de 30,67 % sur la portion imposable de leur gain en capital. Cet impôt remboursable est remis à la société au moyen d’un remboursement au titre de dividendes lorsqu’elle distribue des dividendes imposables ordinaires à ses actionnaires. En outre, cet impôt remboursable s’inscrit dans le cadre de l’intégration de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l’impôt sur le revenu des particuliers, visant à ce que les particuliers soient indifférents entre détenir un investissement directement que par l’intermédiaire d’une société. Une modification de la part des gains en capital distribués par les SPCC a une incidence négligeable sur le coût total de la mesure pour le gouvernement fédéral, mais elle aura une incidence importante sur la répartition des revenus supplémentaires entre les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés. Aucun changement de réaction comportementale n’a été prévu dans notre estimation en ce qui concerne la part des gains en capital distribués par les SPCC en raison de l’augmentation du taux d’inclusion.

Le budget de 2024 a été déposé le 16 avril 2024, ce qui a donné aux contribuables environ 10 semaines pour effectuer leur planification fiscale avant que la modification du taux d’inclusion ne s’applique le 25 juin 2024. Certains actifs sont difficiles à liquider, comme les biens immobiliers, les options d’achat d’actions non acquises ou les actions de sociétés privées. Selon une analyse de la répartition des types d’actifs détenus par les contribuables, nous supposions qu’il y aurait une augmentation des réalisations de gains en capital de 15 % pour les sociétés et de 10 % pour les particuliers. Cependant, ces conjectures comportent une incertitude importante en raison de l’absence d’un projet de loi (qui n’a été déposé que le 10 juin 2024), du temps limité dont disposaient les contribuables pour effectuer leur planification fiscale et du fait que le gouvernement est minoritaire, ce qui introduit un niveau d’incertitude quant à l’adoption de ces modifications législatives. 

Enfin, l’estimation des coûts du DPB est présentée selon la méthode de la comptabilité d’exercice. En d’autres termes, l’augmentation des recettes fiscales est comptabilisée la même année que la réalisation des gains en capital, indépendamment du moment où le paiement de l’impôt a réellement lieu. Par conséquent, nous ne tenons pas compte des changements dans les acomptes provisionnels qui peuvent avoir une incidence sur le profil annuel[^10].

Élasticité

• Wolswijk (2009). « The short-and-long-run tax revenue response to changes in tax bases » (Banque centrale européenne)

• Bernier et Perrault (2024). « Réactivité du revenu imposable aux changements des taux d’imposition du revenu des petites entreprises » (DPB)

• Coles et coll. (2020). « How Do Firms Respond to Corporate Taxes? »

• Auten et coll. (2016). « Reactions of High-Income Taxpayers to Major Tax Legislation »

• Agersnap et Zidar (2021). « The Tax Elasticity of Capital Gains and Revenue-Maximizing Rates »

• Lesica (2022). « Tax elasticity of capital gains realization: Empirical evidence for Canada » (document de travail)

Assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés

• Données administratives T2 obtenues auprès de Statistique Canada, Perspectives économiques et financières du DPB de mars 2024

Assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers

• Demande d’information IR0787 à l’Agence du revenu du Canada, Perspectives économiques et financières du DPB de mars 2024

Assiette de l’impôt des fiducies

• Statistiques sur les fiducies T3 de l’Agence du revenu du Canada

Propriété étrangère des sociétés canadiennes

• Statistique Canada, tableau 33-10-0570-01

Taux d’imposition fédéral réel

• Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales, Données administratives T2