Modification de lois fédérales pour réglementer des activités relatives aux éléphants et aux grands singes

Le projet de loi S‑15 propose de modifier le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial[^1] (LPEAVSRCII) dans le but d’interdire au Canada : a) la possession, b) la reproduction ou la fécondation en captivité et c) le commerce international et interprovincial d’éléphants et de grands singes, sous réserve de certaines exceptions, dont la possession en captivité dans l’intérêt du bien-être de l’animal ou encore dans le cadre d’un programme de recherche scientifique ou de conservation. Le projet de loi instaurerait un régime de délivrance de permis à l’égard de telles activités.

On présume qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ne recouvrera aucun des coûts associés à l’administration des dispositions du projet de loi S‑15[^2] et que la mesure législative entrera en vigueur le 1er avril 2025.

Le DPB estime le coût total net du projet de loi à 8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025‑2026.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Le coût total de l’administration des dispositions du projet de loi S‑15 se compose de trois catégories de coûts : les coûts de développement des politiques et de délivrance des permis, les coûts d'application de la loi et les coûts de gestion des données.

Les coûts de développement des politiques et de délivrance des permis et les coûts d'application de la loi requis pour administrer les dispositions du projet de loi ont été estimés à l'aide des coûts fournis par ECCC, du nombre d'employés équivalents temps plein supplémentaires nécessaires à l'administration des dispositions du projet de loi, et des salaires, des avantages sociaux et des coûts des régimes de retraite de ces employés supplémentaires. Le nombre d’employés équivalents temps plein supplémentaires a été fourni par ECCC. Les salaires, les avantages sociaux et les coûts des régimes de retraite ont été calculés à l'aide des données du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Statistique Canada. Les salaires ont été projetés à l'aide des prévisions d'augmentation des salaires du DPB.

Les coûts de gestion des données ont été fournis par ECCC.

Les principales sources d'incertitude sont associées aux coûts de gestion des données, notamment le coût du nouveau système informatique de suivi qui serait développé et maintenu pour surveiller et suivre les éléphants et les grands singes gardés en captivité. Aucune réponse comportementale n’est attendue. Le projet de loi a été amendé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étendre les restrictions sur la possession, la reproduction et le commerce d'animaux à des animaux désignés, tels que les grands félins non indigènes, sur recommandation du ministre de l'Environnement. L'inclusion d'animaux supplémentaires peut entraîner une augmentation des coûts, due par exemple à l'augmentation du nombre d'employés équivalents temps plein.