Loi sur les préjudices en ligne : Établissement de la Commission, de l’ombudsman et du Bureau de la sécurité numérique

Cette loi établit trois nouvelles entités connexes chargées d’appliquer la Loi sur les préjudices en ligne et de défendre l’intérêt public. La Commission de la sécurité numérique sera composée de trois à cinq membres chargés d’appliquer la loi et d’élaborer des règlements sur la sécurité en ligne. La Commission sera aussi habilitée à imposer des sanctions administratives pécuniaires et des amendes aux exploitants de services en cas de violation de la loi.

L’ombudsman de la sécurité numérique aura pour mandat de soutenir les utilisateurs de médias sociaux et de défendre l’intérêt public du point de vue de la sécurité en ligne. La Commission et l’ombudsman seront soutenus par le Bureau de la sécurité numérique, dont le premier dirigeant gèrera les activités au jour le jour (p. ex, décisions de dotation). Il existe également une disposition qui pourrait permettre au Bureau de percevoir des frais auprès des exploitants de services pour les services règlementaire fournis sur une base de recouvrement des coûts, tel que déterminé par le Gouverneur en conseil.

Selon les estimations préliminaires du ministère du Patrimoine canadien, la Commission, l’ombudsman et le Bureau de la sécurité numérique compteront, à pleine capacité, 330 équivalents temps plein (ETP). Le DPB estime que, de 2024-2025 à 2028-2029, les coûts de fonctionnement totaux des trois entités seront de 201 millions de dollars, moins les éventuelles sanctions administratives pécuniaires, amendes et/ou frais réglementaire perçues par la Commission, l’ombudsman et Bureau.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

On a obtenu des Comptes publics du Canada les dépenses de programmes par organisme pour les exercices 2018-2019 à 2022-2023. Ces dépenses ont été divisées en 14 catégories, dont 8 (p. ex., personnel, services professionnels, location de bureaux, etc.) seront applicables à la Commission, à l’ombudsman et au Bureau de la sécurité numérique[^1].

En utilisant le nombre d’équivalents temps plein (ETP) indiqué dans les plans ministériels, le DPB a calculé les dépenses par ETP des organismes comptant entre 100 et 1 000 employés. Les entités qui ont des exigences de dépenses hors norme (comme l’Agence spatiale canadienne), ont été exclues. Les dépenses par ETP ont ensuite été calculées pour chacune des catégories de dépenses applicables, ce qui a permis d’estimer une moyenne représentative pour la période visée.

Le DPB a ensuite projeté les dépenses par ETP pour la période de 2024-2025 à 2028-2029 en multipliant les dépenses moyennes des catégories applicables en 2022-2023 par le taux de croissance des dépenses en personnel observées de 2018-2019 à 2022-2023[^2].

Le ministère du Patrimoine canadien a fourni des estimations préliminaires des coûts de démarrage et du calendrier de mise sur pied de la Commission, de l’ombudsman et du Bureau de la sécurité numérique, ainsi que les profils de dotation projetés de chaque entité de 2024-2025 à 2028-2029.

Pour calculer les dépenses annuelles en personnel, on a multiplié les dépenses en personnel projetées par ETP par le nombre projeté d’employés pour l’année en question. Pour calculer les dépenses non liées au personnel, on a multiplié les dépenses non liées au personnel projetées par ETP par le nombre d’employés à pleine capacité[^3]. Le profil de coûts final correspond au total projeté des coûts de démarrage, des dépenses en personnel et des dépenses non liées au personnel.

Les estimations de dotation préliminaires du ministère du Patrimoine canadien se fondent sur d’autres organismes de réglementation fédéraux canadiens et sur des organisations internationales similaires (comme Ofcom au Royaume-Uni, ou le commissaire à la sécurité électronique de l’Australie). Or, les niveaux de dotation nécessaires à l’exécution du mandat de la Commission, de l’ombudsman et du Bureau de la sécurité numérique pourraient différer des estimations préliminaires.

La projection suppose que les dépenses par ETP de la Commission, de l’ombudsman et du Bureau seront comparables à celles des autres organismes gouvernementaux de taille moyenne. Or, elles pourraient être plus élevées si la Commission, l’ombudsman ou le Bureau décident de recourir, dans une mesure importante, à des services externes (TI, services juridiques, experts-conseils) une fois atteinte leur pleine capacité.

La Commission de la sécurité numérique pourrait générer des revenus pour le gouvernement sous la forme des sanctions administratives pécuniaires et des amendes qu’elle peut imposer, mais la présente évaluation du coût ne propose pas de projection de ces éventuels revenus. En effet, ceux-ci présentent une grande incertitude, puisqu’ils dépendront de la disposition des entreprises à suivre les exigences énoncées par la Commission et la Loi sur les préjudices en ligne. En plus, peu de détails sont disponibles sur le mécanisme de recouvrement des coûts, qui pourrait compenser une partie ou tous les coûts liés à la Commission, l’ombudsman et le Bureau de la sécurité numérique, qui n'ont pas encore été rendus publics par le gouvernement.