[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Loi concernant l\u2019assurance m\u00e9dicaments","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2425-003-S--an-act-respecting-pharmacare--loi-concernant-assurance-medicaments"}]

Loi concernant l’assurance médicaments

À titre de première phase d’un régime d’assurance médicaments national et universel, le projet de loi C-64 propose d’offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour divers médicaments contraceptifs et pour le traitement du diabète. Le programme vise à bonifier et élargir, et non pas remplacer la couverture provinciale et territoriale.

Le DPB estime que la première phase du régime d’assurance médicaments national universel augmentera les dépenses du programme fédéral de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans. Cette estimation suppose que les médicaments actuellement couverts par les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que par les assureurs privés, resteront couverts aux mêmes conditions.

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