Appui aux fiducies collectives d’employés

D’abord proposé dans le budget de 2022, le gouvernement a introduit de nouvelles règles fiscales pour la création de fiducies collectives des employés (FCE) dans le budget de 2023, afin de donner aux propriétaires d’entreprises une alternative pour la succession. Afin de tenir compte des avis des parties prenantes, le gouvernement propose dans l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 d’exonérer temporairement, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, l’impôt sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise privée à une FCE au cours des années fiscales 2024, 2025 et 2026.

De plus, le budget de 2024 propose des modifications à l'imposition des gains en capital qui auront une incidence sur le montant des gains en capital qu'un propriétaire d'entreprise pourrait exempter à la suite de la vente de son entreprise privée à une FCE.

• Augmentation d’une demie à deux tiers le taux d’inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ réalisés annuellement par les particuliers, ainsi que de tous les gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies.

• Augmentation du montant maximal de l’exonération cumulative des gains en capital  à 1,25 million de dollars à compter du 25 juin 2024.

• L’incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui réduira le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie atteignant une valeur de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles d’ici le 1 janvier 2034.

• Exonération des FCE de l’impôt minimum de remplacement.

Combiné aux mesures proposées dans le budget de 2024, le DPB estime que la disposition de l’EEA 2023 qui exonérera temporairement jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars l’impôt sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise privée à une FCE, entraînera une diminution des recettes fiscales de 23 millions de dollars pour les exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

L’impact de l’exemption temporaire de l’impôt sur les gains en capital se base sur la moyenne pondérée estimée des recettes fiscales fédérales exonérées pour chaque société privée sous contrôle canadien (SPCC) vendue et sur l’estimation du nombre de sociétés privées vendues à une FCE pour les exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027.

Le DPB a utilisé les données administratives de l’impôt sur le revenu des sociétés (déclarations T2) pour évaluer le montant total des gains en capital réalisés pour chaque SPCC vendue entre les années d’imposition 2014 et 2021[^1]. Dans chaque classification d’industries, les SPCC ont été classées selon trois groupes, en fonction de l’estimation de leurs gains en capital découlant de la vente de l’entreprise privée : moins de 1 million de dollars, de 1 à 10 millions de dollars, et plus de 10 millions de dollars[^2].

Dans chaque groupe, le DPB a estimé les montants moyens de gains en capital réalisés par SPCC vendue, ainsi que les taux effectifs d'imposition fédéral associés à ces derniers[^3]. Les montants moyens de gains en capital ont ensuite été ajusté afin de tenir compte d’une réaction comportementale affectant à la hausse la réalisation de gains en capital, en réponse à une baisse temporaire du taux d’imposition effectif.

En utilisant la différence entre les taux effectifs d’imposition fédéral avec et sans exonération de 10 millions de dollars, il a été possible d’estimer, pour chaque groupe et industrie, les recettes fiscales moyennes exonérées par SPCC vendue.

En fonction du nombre de SPCC vendues dans chaque groupe, une moyenne pondérée des recettes fiscales exonérées par SPCC vendue a été estimée dans chaque classification des industries.

Le DPB a estimé le nombre de sociétés privées vendues à une FCE en se basant sur la tendance suivant l'introduction en 2014 par le gouvernement du Royaume-Uni des FCE et d'une exonération d'impôt sur les gains en capital. Cette estimation s’appuie sur la proportion des entreprises privées du Royaume-Uni vendues à des FCE, classées selon leur industrie et leur taille (mesurée par le nombre d'employés).

Cette estimation se base sur des valeurs historiques, qui peuvent varier à l’avenir. Elle est liée au nombre d’entreprises privées vendues, à leur valeur au moment de la vente, ainsi qu’au nombre d’actionnaires ou de propriétaires qui vendent une SPCC. Le nombre de sociétés privées vendues à une FCE peut varier par rapport à celui observé au Royaume-Uni, en raison de la possible différence de volonté des propriétaires d’entreprises de vendre à une FCE, de la nature temporaire de l’exonération de l’impôt sur les gains en capital et de l’ordre d’application des mesures du budget de 2024. Les montants estimés des gains en capital réalisés tiennent compte d’une réaction comportementale, mais l’ampleur de celle-ci demeure incertaine.