Estimation des recettes tirées de la taxe sur les logements sous-utilisés
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), une taxe fédérale annuelle de 1 % imposée aux propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis, les parlementaires manifestent un intérêt soutenu pour les recettes que cette taxe devrait générer. En outre, en novembre 2023, le ministère des Finances a publié des propositions législatives et réglementaires visant à faciliter l’observation du régime de la TLSU.
Le DPB estime que les revenus générés par cette taxe s’élèveront à 131,7 millions de dollars pour l’exercice financier 2023-2024 et à 693,9 millions de dollars sur une période de cinq ans.
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), une taxe fédérale annuelle de 1 % imposée aux propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis, les parlementaires manifestent un intérêt soutenu pour les recettes que cette taxe devrait générer. En outre, en novembre 2023, le ministère des Finances a publié des propositions législatives et réglementaires visant à faciliter l’observation du régime de la TLSU.
Le DPB estime que les revenus générés par cette taxe s’élèveront à 131,7 millions de dollars pour l’exercice financier 2023-2024 et à 693,9 millions de dollars sur une période de cinq ans.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
- Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
Pour établir l’assiette fiscale, le DPB s’est fondé sur l’information relative aux déclarations de la TLSU de 2022 reçues et traitées par l’Agence du revenu du Canada depuis janvier 2024, sur la taxe sur la spéculation et les logements vacants de la Colombie-Britannique et sur le nombre d’immeubles résidentiels à revenus en Colombie-Britannique selon Statistique Canada. Les données ont d’abord été utilisées pour estimer le nombre de déclarations visant des propriétés non exemptées en Colombie-Britannique, d’une part, et dans le reste du Canada, d’autre part, pour l’année 2022. Ensuite, l’information sur la valeur des propriétés non exemptées, tirée des déclarations de la TLSU, a été combinée au nombre estimé de déclarations visant des propriétés non exemptées pour estimer l’assiette fiscale totale de la TLSU au Canada. Une projection de l’assiette fiscale a alors été effectuée en fonction de la croissance de la valeur du parc de logements indiquée dans le modèle économique du DPB[^1].
Le total des recettes dans chaque province et pour chaque année résulte de l’application de la taxe de 1 % aux assiettes fiscales établies selon la méthode décrite ci-dessus.
En raison du caractère incomplet des données relatives aux déclarations de la TLSU de 2022, les ajustements effectués pour obtenir l’assiette fiscale peuvent entraîner une sous-estimation ou une surestimation des données réelles. En outre, l’information obtenue à partir des déclarations de la TLSU reçues à ce jour pourrait ne pas être représentative du portrait des déclarants tardifs, ce qui fausserait davantage l’estimation. Comme le soulignait l’évaluation précédente, l’information sur les propriétaires étrangers d’habitations au Canada est limitée et incomplète, ce qui accroît davantage l’incertitude.
Aucune réponse comportementale particulière n’a été modélisée et prise en compte dans l’estimation[^2].
Enfin, les coûts administratifs liés à l’examen des déclarations et aux mesures d’application de la taxe n’ont pas été pris en compte dans cette évaluation[^3]. Vu leur importance, ces coûts pourraient réduire considérablement les recettes nettes de la TLSU.