Doublement du taux du supplément pour les communautés rurales sur les remises de la redevance sur les combustibles — Mise à jour

Le 26 octobre 2023, le gouvernement a annoncé le doublement du taux du supplément pour les communautés rurales sur les remises de la redevance sur les combustibles, qui passera de 10 % à 20 % à partir d’avril 2024.

Le 17 novembre 2023, le DPB a publié une estimation du coût de l’augmentation du taux du supplément pour les communautés rurales. En l’absence d’information se rapportant au financement de cette mesure, le DPB a supposé que tous les montants attribués aux remises « de base » issues de la redevance sur les combustibles et aux programmes fédéraux ne seraient pas affectés par la hausse du supplément rural[^1]. Le DPB avait également supposé que les remises issues de la redevance sur les combustibles et les programmes fédéraux en place à l’Île-du-Prince-Édouard ne seraient pas affectés[^2].

Les annonces récentes concernant les montants des remises de la redevance sur les combustibles (Remise canadienne sur le carbone (RCC))[^3] et le retour des produits de la redevance sur les combustibles en 2024-2025[^4] indiquent que l’augmentation du supplément rural sera financée par les produits perçus dans une province en fonction d’une nouvelle structure d’allocation pour le retour des produits. Le gouvernement a également indiqué que les ménages de l’Île-du-Prince-Édouard recevraient le supplément rural.

Dans le cadre de la nouvelle structure d’allocation, 93 % (au lieu de 90 %) des produits provenant de la redevance fédérale sur les combustibles perçue dans une province seront remis aux ménages — y compris le supplément rural — de cette province; 5 % des produits (au lieu de 9 %) seront remis aux petites et moyennes entreprises (PME); et les 2 % restants (au lieu de 1 %) seront remis aux gouvernements autochtones.

Étant donné que les produits provenant de la redevance sur les combustibles continuent d’être reversés sous forme de remises aux ménages et de programmes fédéraux dans chaque province, la nouvelle structure d’allocation remet davantage de produits aux ménages et aux gouvernements autochtones, et moins de produits aux PME. En outre, pour les provinces dont une grande part de la population réside en dehors d’une région métropolitaine de recensement (RMR), le doublement du taux du supplément rural est également financé en partie par une réduction des montants de base de la RCC.

Sur la base de la nouvelle structure d’allocation, le DPB estime que le doublement du taux du supplément rural augmenterait les paiements (totaux) du supplément rural de 345 millions de dollars en 2024-2025, pour atteindre 647 millions de dollars en 2030-2031 (tableau 1). Le tableau 2 présente les estimations des impacts sur le supplément rural par province. En outre, le DPB estime qu’il y aurait une augmentation nette globale des montants de base de la RCC de 77 millions de dollars en 2024-2025, passant à 156 millions de dollars en 2030-2031 (tableau 1). Cette augmentation reflète des remises de base plus élevées dans les provinces ayant les parts de population rurale les plus faibles (Ontario et Alberta), ce qui compense la réduction des montants de base dans d’autres provinces ayant des parts de population rurale plus élevées (tableau 3)[^5].

La diminution du montant total pour les PME reflète la réduction dans le cadre de la nouvelle structure d’allocation, les montants redonnés passant de 9 % à 5 % des produits issus de la redevance sur les combustibles. La hausse du montant total accordé aux gouvernements autochtones s’explique par le doublement de leur part des produits remis, qui passe de 1 à 2 % avec la nouvelle structure d’allocation (tableau 1). Les tableaux 4 et 5 fournissent des estimations de l’impact sur les produits issus de la redevance sur les combustibles remis aux PME et aux gouvernements autochtones par province, respectivement.

Étant donné que les changements aux suppléments ruraux, à la RCC de base et aux montants destinés aux PME et aux gouvernements autochtones sont financés à partir de l’enveloppe existante des produits issus de la redevance sur les combustibles, le coût net du doublement du taux du supplément rural de 10 % à 20 % serait nul (tableau 1).

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les estimations supposent qu’il n’y a pas de différences temporelles entre le moment où les produits sont reçus et le moment où ils sont reversés.
• La valeur « 0 » signifie que le coût n’est pas significatif (c’est-à-dire inférieur à 500 000 dollars). Une cellule vide représente une valeur de zéro.
•  * Les répercussions sur les montants du supplément rural et du RCC de base à l'Île-du-Prince-Édouard sont des calculs théoriques puisque tous les ménages de la province reçoivent la même remise. La répercussion sur le produit de la redevance sur les combustibles remis à tous les ménages de l'Île-du-Prince-Édouard est le montant combiné indiqué dans les tableaux 2 et 3.
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Le DPB a défini les changements dans le supplément rural, la RCC de base et les montants pour les PME et les gouvernements autochtones dans toutes les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique actuellement comme étant la différence entre les montants avec le supplément rural de 20 % appliqué dans le cadre de la nouvelle structure d’allocation des produits, et les montants avec le supplément rural de 10 % appliqué dans le cadre de l’ancienne structure d’allocation. Dans les deux cas, le DPB a tenu compte de la suspension de la redevance sur les combustibles s’appliquant au mazout de chauffage.

Le DPB a calculé ces montants à l’aide d’estimations projetées des produits de la redevance sur les combustibles fournies par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Les produits estimés reflètent les projections les plus récentes des émissions de gaz à effet de serre dans chaque province par secteur, publiées dans le rapport d’ECCC intitulé Projections des émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques — 2023.

Pour avoir droit au supplément rural, dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique actuellement, les ménages doivent résider à l’extérieur d’une RMR. Les limites d’une RMR sont basées sur le recensement le plus récent publié par Statistique Canada avant l’année d’imposition. Le DPB estime la proportion de la population de chaque province admissible au supplément rural en se fondant sur les limites des RMR définies dans le cadre du recensement de 2016 pour les exercices 2024-2025 et 2025-26. Pour les années suivantes, le DPB utilise les limites des RMR provenant du recensement de 2021.

Les projections des émissions de GES par secteur peuvent varier en fonction des hypothèses concernant l’effet comportemental de la tarification du carbone et d’autres facteurs économiques.