Élimination de la taxe sur les produits et services relativement à la tarification du carbone

Le projet de loi C-358[^1] propose de modifier la Loi sur la taxe d’accise afin d’éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) relativement à la tarification du carbone. La loi abolirait la TPS à payer sur : a) les frais, droits ou taxes imposés en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tels que la redevance sur les combustibles et le système de tarification fondé sur le rendement (STFR); b) tout prélèvement provincial imposé relativement au carbone, comme le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission au Québec[^2] ou la taxe sur le carbone en Colombie-Britannique[^3].

Le DPB estime que cette mesure réduirait les recettes fédérales provenant de la TPS de 486 millions de dollars en 2023-2024, montant qui passerait à 1,015 milliard de dollars en 2030-2031.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges). La valeur « 0 » signifie que le coût n’est pas significatif (c’est-à-dire inférieur à 500 000 dollars).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Selon notre interprétation, les recettes de TPS résultant des coûts directs et indirects[^4] de la tarification fédérale et provinciale-territoriale du carbone seraient éliminées.

Le DPB a calculé la réduction des recettes provenant de la TPS en multipliant les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la demande finale pour tous les produits de base par un prix du carbone équivalent au niveau national (en supposant une transmission complète sur les prix du marché), puis en multipliant ces recettes provenant de la tarification du carbone par les taux effectifs de la TPS pour ces produits.

Le DPB a utilisé un modèle interprovincial d’entrées-sorties qui simule les coûts du carbone (directs et indirects) de la demande finale pour déterminer les émissions de GES par produit assujetti à la TPS. Des données publiées par Statistique Canada (tableaux d’entrées-sorties, comptes de flux physiques provinciaux pour les émissions de GES) et Environnement Canada (projections des émissions de GES par secteur) ont été utilisées dans le cadre de ce modèle[^5].

Les émissions de GES ont été rajustées pour tenir compte de la suspension, jusqu’en 2026-2027, de la taxe fédérale sur le mazout de chauffage dans toutes les administrations où elle s’applique actuellement.

Par souci de simplicité, nous avons supposé qu’un prix national du carbone équivalent à la tarification fédérale du carbone était appliqué dans chaque province et territoire, étant donné qu’une province ou un territoire doit respecter une norme de rigueur nationale minimale, même s’il choisit d’utiliser son propre système de tarification[^6].

Nous n’avons pas examiné l’impact (potentiel) du projet de loi sur la compensation fédérale versée aux gouvernements provinciaux dans le cadre des Ententes intégrées globales de coordination fiscale. Si une compensation aux gouvernements provinciaux était nécessaire en vertu de ces accords, le coût de cette mesure serait plus élevé.

Étant donné que le prix du carbone incorporé dans les biens et services non énergétiques n’est pas directement observable, il existe une incertitude quant à la faisabilité de la suppression de la TPS liée aux coûts indirects de la tarification fédérale et provinciale-territoriale du carbone.

Nous avons supposé que la valeur projetée d’un droit d’émissions dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission du Québec serait égale à la tarification fédérale du carbone. Cependant, les données historiques indiquent que le prix d’un tel droit d’émissions pourrait être inférieur au prix fédéral du carbone[^7].

Il existe également de l’incertitude quant aux projections d’émissions de GES jusqu’en 2030-31. Les projections d’émissions de GES fondées sur la demande finale par produit sont sensibles aux hypothèses concernant l’effet comportemental de la tarification du carbone.