Modification de la Loi sur la taxe d’accise afin d’exonérer les services de psychothérapie et d’accompagnement en santé mentale de la TPS

Ce projet de loi propose d’exonérer les services de psychothérapie et d’accompagnement en santé mentale de la taxe sur les produits et services (TPS). Les estimations de coût présentées ci-dessous correspondent à la réduction des recettes provenant de la TPS qu’entraînerait l’exonération pour tous les biens et services figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous le code 621330 (Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins)).

Le DPB estime que cette mesure entraînerait un manque à gagner de 64 M$ pour le trésor public sur une période de 5 ans.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

La diminution des recettes provenant de la TPS associée au projet de loi C-59 a été estimée à l’aide de données sur les inscrits à la TPS/TVH figurant sous le code SCIAN 621330 entre 2016 et 2022. Le taux de croissance annuel moyen de la TPS/TVH perçue sur l’ensemble des juridictions a été utilisé afin d’obtenir les projections de coût pour les années à venir pour chacune des provinces.

Le taux de croissance annuel moyen des recettes de la TPS issues des cabinets de praticiens en santé mentale était de 16,5% de 2016 à 2022. Durant cette même période, les recettes de la taxe fédérale sur l’ensemble des biens et services ont connu un taux de croissance annuel moyen de 4,9%.

Il est possible que les perturbations causées par la pandémie aient stimulé les activités liées à la santé mentale. En conséquence, le DPB a élaboré ses projections en partant des montants de TPS (nets des crédits de taxe sur les intrants) récoltés en 2022 (la plus récente année disponible) et en se fondant sur le taux de croissance annuel moyen pré-pandémique, qui était de 10,1% au cours de la période de 2016 à 2019.

Pour calculer la portion attribuée à la TPS des montants totaux projetés de la TPS/TVH, nous avons utilisé les taux de taxation en vigueur dans chaque province pour déterminer les ratios respectifs de la TPS par rapport à la TVH.

Selon le tableau d’entrées-sorties de 2019, un peu plus de la moitié de la demande provient d’organismes de services publics (OSP), éligibles à un remboursement partiel ou complet de la TPS. Afin de tenir compte de cette particularité, le DPB a procédé à un ajustement des montants totaux projetés.

Comme la mesure a été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, et qu’elle prendra effet lorsque le projet de loi C-59 aura obtenu la sanction royale, le DPB présume que l’exonération sera effective à compter du 1er avril 2024.

Les principales sources de l’incertitude proviennent des limites inhérentes aux données fiscales disponibles sur les services en santé mentale.

Par exemple, une entreprise peut déclarer ses revenus de taxes au nom de ses succursales opérant dans d’autres provinces. Il est donc possible que les données ne reflètent pas fidèlement l’activité économique survenue dans chacune des provinces et territoires. Étant donné qu’une grande proportion des entreprises ont leur siège social en Ontario, cela peut conduire à une surestimation des activités réellement exercées dans cette province.

Les recettes fiscales de la TPS/TVH fournies par l’Agence de revenu du Canada incluent potentiellement des montants perçus sur d’autres biens et services qui ne seront pas exonérés, mais tout de même déclarés par des inscrits du même code de classification.

Aucune réponse comportementale n’a été considérée bien qu’une exonération de taxe fédérale sur les services pourrait inciter les entreprises à augmenter leur prix afin de compenser la perte des crédits de taxe sur les intrants (CTI)[^1]. Cet effet dépend toutefois de plusieurs facteurs, dont la structure de marché des cabinets de praticiens en santé mentale ou encore l’élasticité-prix de la demande et de l’offre.

Les données concernant les montants de TPS/TVH perçus dans les trois territoires ont été censurées en raison des exigences de confidentialité de l’Agence du revenu du Canada.

• Total de la TPS/TVH perçue par les inscrits à la TPS/TVH figurant dans le SCIAN sous le code 621330 (Agence du revenu du Canada)
• Total des CTI réclamés par les inscrits à la TPS/TVH classifiés sous le SCIAN 621330 (Agence du revenu du Canada)
• Taux de la TPS/TVH par province (Agence du revenu du Canada)
• Tableau 2.  Tableau des emplois aux prix de base, Canada, 2019 (Statistique Canada)