Recettes tirées de l’augmentation du taux d’imposition des sociétés fondée sur le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés

La motion M-87, Augmentation du taux d’imposition des sociétés et divulgation du ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés, déposée par le député Jagmeet Singh, propose d’augmenter le taux d’imposition des grandes entreprises ayant des disparités dans le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés. L’augmentation du taux d’imposition des sociétés serait de 0,5 point de pourcentage si le ratio était compris entre 50 et 100. Cette augmentation serait progressivement portée à 5 points de pourcentage si le ratio était égal ou supérieur à 500. Aux fins de la motion, le PDG est la personne la mieux payée au sein de l’entreprise. Le terme « grande entreprise » désigne une entreprise publique ou privée, mais dans le cas d’une entreprise privée elle doit avoir plus de 500 employés ou des revenus totaux de plus de 100 millions de dollars. La motion exclut le recours à des entrepreneurs pour éviter de divulguer le salaire médian des employés.

Le DPB estime que la mesure permettrait de percevoir 8 911 millions de dollars supplémentaires au cours des exercices 2024-2025 à 2028-2029.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

La base de données sur la dynamique canadienne entre employeur-employé créée par Statistique Canada a été utilisée pour estimer le ratio entre le salaire du PDG et le salaire médian des employés sur une base historique (de 2011 à 2020), ainsi que l’augmentation attendue du taux d’imposition des sociétés et des recettes fiscales. Ce chiffre a ensuite été augmenté à l’aide des prévisions du DPB concernant l’impôt sur le revenu des sociétés afin d’estimer l’augmentation attendue des recettes fiscales sur une base statique sur la période 2024-2025 à 2028-2029. Une réponse comportementale à l’augmentation effective de l’impôt sur le revenu des sociétés a ensuite été estimée en utilisant l’élasticité du revenu imposable des sociétés par rapport aux changements du taux d’imposition associé. Étant donné que l’impôt supplémentaire est calculé sur le revenu imposable de la société, la réaction comportementale attendue aurait une incidence négative sur l’assiette fiscale sur laquelle est calculé l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS), ce qui annulerait une partie des recettes supplémentaires produites par la mesure.

L’estimation des recettes est basée sur des valeurs historiques, qui peuvent varier à l’avenir. Dans les données historiques, seul un petit nombre d’entreprises auraient été assujetties à l’impôt additionnel (environ 300 chaque année). L’estimation des recettes est davantage liée à l’augmentation des revenus de ces entreprises qu’à une augmentation du nombre d’entreprises visées. La réponse comportementale suppose une réduction des revenus imposables déclarés, mais des modifications à la rémunération des PDG pourraient réduire le nombre d’entités assujetties à l’impôt supplémentaire. L’ampleur de l’impact comportemental peut également varier.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué