Report de la date limite de remboursement et prolongation de la période sans intérêt pour les prêts du CUEC jusqu’au 31 déc. 2024

La motion M-99, Prolongation pour la remise des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, déposée par le député Don Davies, propose de faire passer du 18 janvier 2024 au 31 décembre 2024 la date limite pour le remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et de prolonger la période d’exemption du paiement d’intérêts jusqu’à cette même date. Les entreprises doivent rembourser leurs prêts avant la date limite afin de profiter d’une remise partielle. Après la date limite, les prêts non remboursés seront convertis en prêts sur trois ans, assujettis à un taux d’intérêt annuel de 5 %.

Le DPB estime que cette prolongation coûtera 907 millions de dollars.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

Le DPB présume que tous les titulaires d’un prêt du CUEC profiteront d’une période de grâce supplémentaire de 348 jours. Cela signifie que pour différentes parts du solde des prêts, le Canada retardera la réduction de sa dette (pour la partie des prêts qui aurait été remboursée), ne subira aucun impact net (pour la partie des prêts qui aurait été exonérée), ou renoncera aux intérêts au taux de 5 % par an (pour la partie des prêts qui resterait impayée). La part des dettes qui seront remboursées a été estimée d’après une enquête de Statistique Canada sur les intentions de remboursement des titulaires de prêts du CUEC, en supposant que ces derniers sont admissibles à une remise de 33 % de la valeur de leur prêt. Le coût d’intérêt lié à la réduction différée de la dette a été estimé en fonction du taux d’intérêt moyen sur la dette de marché du Canada.

Le coût sera inférieur si les titulaires d’un prêt du CUEC le remboursaient avant la nouvelle date limite. Le coût des intérêts liés à la réduction différée de la dette dépend de la mesure dans laquelle le remboursement différé permet d’éviter de nouveaux emprunts ou de réduire les emprunts existants.

Un report important de la date limite de remboursement donnant droit à une remise partielle pourrait favoriser une augmentation du nombre d’entreprises admissibles à une remise et, par conséquent, de la valeur des remises accordées. Par exemple, une hausse de 10 % des remboursements effectués mènerait à une augmentation d’un milliard de dollars des remises consenties.

Le fait de repousser la date limite de remboursement en vue de bénéficier d’une remise partielle du prêt et de prolonger la période sans intérêt permettra aux emprunteurs de mieux gérer leurs liquidités et leurs capitaux propres nets. En principe, cette mesure pourrait permettre à certaines entreprises éprouvant des problèmes de rentabilité et qui auraient été contraintes de fermer leurs portes de poursuivre leurs activités, ce qui augmenterait la part des prêts remboursés ainsi que les autres recettes fiscales. On ne s’attend toutefois pas à ce que ce phénomène ait de fortes répercussions sur le plan financier[^1].