Suspension de la redevance sur les combustibles s’appliquant au mazout de chauffage et doublement du taux du supplément pour les communautés rurales sur les remises de la redevance sur les combustibles

Le 26 octobre, le gouvernement a annoncé les mesures suivantes :

• Suspension temporaire de l’application de la redevance sur les combustibles pour les livraisons de mazout de chauffage, dans les administrations où la redevance fédérale sur les combustibles est présentement en vigueur, à compter du 9 novembre jusqu’au 31 mars 2027.

• Doublement du supplément pour les communautés rurales par l’intermédiaire des remises issues de la redevance sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en le faisant passer de 10 à 20 % à compter d’avril 2024.

La suspension temporaire de la redevance sur les combustibles s’applique sur le mazout léger utilisé exclusivement pour chauffer un logement, un bâtiment ou une structure semblable, mais pas pour générer de la chaleur dans un procédé industriel.

Pour être admissible au supplément pour les communautés rurales, une personne doit résider à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement dans une administration où la redevance fédérale sur les combustibles est présentement en vigueur selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année d’imposition. Le gouvernement entend continuer d’utiliser les déterminations des régions métropolitaines de recensement fondées sur le recensement de 2016 pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026.

Le DPB estime que la suspension de la redevance sur les combustibles s’appliquant au mazout de chauffage entraînerait une diminution des produits issus de la redevance sur les combustibles de 208 millions de dollars en 2023-2024, puis de 327 millions de dollars en 2026-2027 (Tableau 1). Le DPB assume que le gouvernement réduira en conséquence les produits issus de la redevance sur les combustibles qui sont remis de sorte qu’il n’y ait aucune incidence budgétaire (c’est-à-dire qu’il n’y aurait aucun coût net) au cours de cette période.

En tenant compte de la suspension temporaire de l’application de la redevance sur les combustibles s’appliquant au mazout de chauffage, le DPB estime que doubler le taux du supplément pour les communautés rurales en le faisant passer de 10 à 20 % entraînerait une hausse dans les versements du supplément pour les communautés rurales de 304 millions de dollars en 2024-2025, s’élevant à 536 millions de dollars en 2030-2031 (Tableau 2).

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Nous supposons qu'il n'y a pas de différence entre le moment où les fonds sont reçus et le moment où ils sont restitués.
• La valeur « 0 » indique que le coût n’est pas significatif (c’est-à-dire inférieur à 500 000 dollars).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Le DPB a fait des projections sur le mazout de chauffage pour l’ensemble des administrations où s’applique présentement la redevance fédérale sur les combustibles en se basant sur les projections de consommation de mazout léger par les ménages et par secteur de service (p. ex. bureaux, commerce de gros et de détail et services d’éducation) qui ont été fournies par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Le DPB a converti les projections d’ECCC sur le mazout en équivalents CO2 en fonction des coefficients d’émission d’ECCC, puis a appliqué la redevance fédérale sur les combustibles qui est de 65 $ par tonne en 2023-2024, et qui passera à 110 $ en 2026-2027.

Selon la structure actuelle, 90 % des produits fédéraux issus de la redevance sur les combustibles sont remis aux ménages de l’administration dans laquelle ils ont été perçus, y compris le supplément pour les communautés rurales. Les 10 % de produits restants sont remis au moyen de programmes fédéraux (montants accordés à de petites et moyennes entreprises, à des agriculteurs et à des groupes autochtones).  Le supplément pour les communautés rurales de 10 % vient s’ajouter à la remise de « base » issue de la redevance sur les combustibles (soit la remise que les personnes habitant dans une région métropolitaine de recensement obtiennent).

En l’absence d’information se rapportant au traitement de la remise de base issue de la redevance sur les combustibles et des programmes fédéraux, le DPB a assumé que les montants attribués aux remises de base et aux programmes fédéraux ne seraient pas affectés par la hausse du taux de supplément pour les communautés rurales (Tableau 2). Par ailleurs, le DPB a supposé que les remises issues de la redevance sur les combustibles et les programmes fédéraux en place à l’Île-du-Prince-Édouard[^1] ne seraient pas affectés par la hausse du taux de supplément pour les communautés rurales. Au Yukon et au Nunavut, les remises issues de la redevance sur les combustibles sont administrées par les gouvernements territoriaux.

De petites quantités de mazout léger utilisé dans le secteur des services pourraient être utilisées à d’autres fins que le chauffage d’immeubles. Les données sur le mazout de chauffage ne sont pas triées en fonction de l’usage que l’on en fait.

Le gouvernement n’a pas encore indiqué si des modifications seront apportées aux remises de base issues de la redevance sur les combustibles ou bien aux montants consacrés aux programmes fédéraux. Le coût net pour le gouvernement de l’augmentation du supplément pour les communautés rurales à 20 % dépendra de la façon dont cette hausse sera financée. Selon le DPB, il existe trois scénarios de financement possibles.

D’après le premier scénario, l'enveloppe pour la remise issue de la redevance sur les combustibles au sein d’une administration demeurerait la même (c’est-à-dire que 90 % des produits issus de la redevance sur les combustibles seraient remis), tandis que la remise de base serait réduite pour tenir compte de la hausse du taux de supplément pour les communautés rurales à 20 %[^2]. Ainsi, les personnes résidant dans les régions métropolitaines de recensement verraient leurs remises baisser en comparaison avec les remises qu’elles auraient obtenues en vertu de la structure présentement en place. Étant donné que cette hausse du supplément pour les communautés rurales serait financée à partir de l’enveloppe existante consacrée à la remise, le coût net serait de zéro.

Dans le second scénario, la remise de base attribuée à une administration demeurerait la même, tandis que la hausse du taux de supplément pour les communautés rurales serait financée en coupant un montant équivalent dans les programmes fédéraux (montants accordés à de petites et moyennes entreprises, à des agriculteurs et à des groupes autochtones). Étant donné que cette hausse du supplément pour les communautés rurales serait financée par les produits existants de la redevance sur les combustibles, le coût net serait de zéro.

Selon le troisième scénario, la remise de base et les programmes fédéraux au sein d’une administration resteraient les mêmes et la hausse du taux de supplément pour les communautés rurales ne serait pas financée par les produits de la redevance sur les combustibles, ce qui donnerait un coût net pour le gouvernement équivalant aux montants indiqués au Tableau 2. Pour compenser ce coût, le gouvernement pourrait décider d'augmenter les recettes ou de réduire les dépenses sur d'autres programmes.