Réglementation des activités liées aux grands singes, aux éléphants et à d’autres animaux désignés

Le projet de loi S-241 interdirait l’importation/exportation, l’acheminement interprovincial, la possession, la garde, la reproduction en captivité et l’utilisation à des fins de divertissement de grands singes, d’éléphants et d’autres animaux désignés (sauf en conformité avec une licence fédérale) et il établirait des critères pour la délivrance de licences fédérales. De ce fait, le projet de loi interdirait la possession privée de ces animaux comme animaux de compagnie exotiques et il exigerait la réglementation fédérale des zoos et d’autres installations qui gardent de tels animaux. Certaines exceptions s’appliqueraient, y compris pour demeurer propriétaire d’animaux déjà en captivité et pour la possession et la reproduction d’animaux se trouvant dans des zoos ayant obtenu des licences provinciales.

Voici ce qu’exigerait la mise en œuvre de cette proposition :

1.    Élaborer les normes pour la délivrance des licences et les conditions de licences (que ce soit en élaborant de nouvelles normes pour le bien-être animal ou en adoptant un ensemble de normes existant pour le bien-être animal);

2.    Évaluer les ajouts et les retraits proposés à la liste des animaux désignés;

3.    Traiter les demandes pour la désignation en tant qu’organisme animalier, les demandes de licences des organismes animaliers et d’autres demandes liées à la recherche scientifique non dommageable ou au meilleur intérêt de l’animal;

4.    Procéder à des activités d’inspection et d’application de la loi, y compris revoir les licences à la demande des autorités provinciales de protection des animaux et lors des changements de propriétaire et des changements relatifs au contrôle;

Le DPB présume que des frais d’utilisation seront établis afin de recouvrer la totalité des coûts liés aux demandes, aux inspections et aux activités d’application de la loi associées aux zoos et aux autres installations gardant les animaux spécifiés.

Le DPB estime que cette mesure aura un coût net d’environ un million de dollars par année, pour un total de quatre millions de dollars pendant toute la durée de la période de projection.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• La somme des composantes peut ne pas être égale au total, en raison des écarts d'arrondis.

L’estimation part du principe qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) aura de nouveaux besoins en matière de dotation à un niveau semblable à celui du régime de licences existant aux termes de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. De plus, le DPB a supposé que davantage de ressources externes en consultation seront requises afin d’établir et de mettre en œuvre les normes de bien-être animal et d’offrir des conseils sur les ajouts et les retraits d’animaux à la liste des espèces désignées; de même que pour les coûts ponctuels associés à l’établissement des systèmes de TI consacrés à l’administration du programme.

Le DPB a présumé que les coûts augmenteraient avec l’inflation au fil du temps.

La principale source d’incertitude est la comparabilité entre la portée des responsabilités nouvelles et celles existantes de ECCC aux termes de la _Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial_.