Taxe sur les services numériques

Dans le budget de 2023, le gouvernement a confirmé son intention de mettre en place une taxe sur les services numériques (TSN) à compter du 1er janvier 2024. Cette taxe viserait de façon rétroactive les revenus gagnés depuis le 1er janvier 2022 si le Canada n’arrive pas à conclure une convention multilatérale sur l’imposition des services numériques[^1].

La TSN est applicable aux entreprises (membres d’un groupe consolidé) dont les revenus annuels, à l’échelle mondiale, s’élèvent à 750 millions d’euros ou plus, toutes sources confondues, ainsi qu’aux entreprises canadiennes de services numériques dont les revenus annuels sont supérieurs à 20 millions de dollars canadiens.

Il existe quatre catégories de revenus de services numériques assujettis à la taxe canadienne :

• Services de marché en ligne au Canada;
• Services de publicité en ligne au Canada;
• Services de médias sociaux au Canada;
• Services de données d’utilisateurs au Canada.

La TSN s’applique à un taux de 3 % aux revenus des services numériques offerts au Canada qui dépassent le seuil de 20 millions de dollars canadiens par année civile.

Le DPB estime que la TSN fera augmenter les revenus du gouvernement fédéral de 7,2 milliards de dollars sur cinq ans.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• La somme des composantes peut ne pas être égale au total, en raison des écarts d'arrondis.

L’assiette fiscale a été établie à partir des données contenues dans les états financiers des entreprises publiques sujettes aux critères énoncés ci-dessus pour l’année 2022. Elle a ensuite été projetée à partir du taux de croissance moyen de 9,3 % prévu par différentes sources pour les secteurs pertinents.

Les données ont été ajustées pour tenir compte des revenus qui concernent le Canada. Lorsque ces revenus n’étaient pas explicitement mentionnés dans les rapports annuels des entreprises, la proportion des revenus mondiaux concernés a été estimée en utilisant la taille relative de l’économie canadienne ou des données sur le trafic Web. L’assiette fiscale a été corrigée pour tenir compte d’éventuels changements de comportement de la part des entreprises concernées qui pourraient entraîner une réduction progressive des revenus de 30 % d’ici 2027-2028[^2]. Ensuite, un taux effectif de 2,59 % a été appliqué à l’assiette fiscale rajustée afin de refléter la réduction attendue de l’impôt sur le revenu des entreprises, puisque celles qui paieront la TSN pourront déduire cette dépense de leur revenu imposable.

Le peu d’informations contenues dans les états financiers signifie que l’estimation des revenus assujettis à la TSN comporte un degré élevé d’incertitude. On s’attend aussi à ce que les entreprises des secteurs ciblés adaptent leurs services et leurs prix en fonction de la nouvelle loi. En outre, cette analyse ne prend pas en considération le fait que le gouvernement devra déployer des ressources additionnelles pour faire le suivi des transactions en sol canadien puisque ces données ne sont pas collectées actuellement. Enfin, les services de publicité ciblant les services de télédiffusion en continu n’ont pas été pris en compte dans l’analyse étant donné la difficulté d’isoler ces données.