Report de la date limite de remboursement et prolongation de la période sans intérêt pour les prêts du CUEC
Reporter la date limite de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) du 31 décembre 2023 au 18 janvier 2024; prolonger la période sans intérêt jusqu’à cette même date; accorder une période de grâce supplémentaire pour le remboursement, allant au 28 mars 2024, aux titulaires de prêts du CUEC qui soumettent avant le 18 janvier 2024 une demande de refinancement à l’institution financière qui a octroyé leur prêt du CUEC.
Reporter la date limite de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) du 31 décembre 2023 au 18 janvier 2024; prolonger la période sans intérêt jusqu’à cette même date; accorder une période de grâce supplémentaire pour le remboursement, allant au 28 mars 2024, aux titulaires de prêts du CUEC qui soumettent avant le 18 janvier 2024 une demande de refinancement à l’institution financière qui a octroyé leur prêt du CUEC.
Les entreprises doivent rembourser leurs prêts avant la date limite afin de profiter d’une remise partielle. Après la date limite, les prêts non remboursés seront convertis en prêts sur trois ans, assujettis à un taux d’intérêt annuel de 5 %.
Le DPB estime que cette prolongation coûtera 52 millions de dollars.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
Le DPB présume que les titulaires d’un prêt du CUEC profiteront d’une période de grâce supplémentaire sans intérêt de 18 jours. Cela signifie que pour différentes parts du solde des prêts, le Canada retardera la réduction de sa dette (pour la partie des prêts qui aurait été remboursée), ne subira aucun impact net (pour la partie des prêts qui aurait été exonérée), ou renoncera aux intérêts au taux de 5 % par an (pour la partie des prêts qui resterait impayée). La part des dettes qui seront remboursées a été estimée d’après une enquête de Statistique Canada sur les intentions de remboursement des titulaires de prêts du CUEC, et en supposant que ces derniers sont admissibles à une remise de 33 % de la valeur de leur prêt. Le coût d’intérêt lié à la réduction différée de la dette a été estimé en fonction du taux d’intérêt moyen sur la dette de marché du Canada.
Le coût serait inférieur si les titulaires d’un prêt du CUEC le remboursaient à la date limite originale ou avant. Le coût d’intérêt lié à la réduction différée de la dette dépend de la mesure dans laquelle le remboursement différé permet d’éviter de nouveaux emprunts ou de réduire les emprunts existants. Bien qu’aucun élément probant n’ait permis d’évaluer si la prolongation augmenterait ou diminuerait la proportion de titulaires de prêts ayant effectué des remboursements suffisants pour être admissibles à une remise, même une légère augmentation de la proportion de prêts exonérés éclipserait les coûts recensés dans cette estimation.