Application du dividende pour la relance au Canada aux entreprises du secteur des combustibles fossiles

La motion M-92, Crise climatique et vie abordable, déposée par le député Mike Morrice, propose que soit appliqué immédiatement le dividende pour la relance au Canada aux profits des entreprises de combustibles fossiles exploitant au pays. Le dividende pour la relance au Canada imposé aux groupes de banques et d’assureurs-vie consiste en un impôt unique de 15 % s’appliquant au revenu imposable moyen de 2020 et 2021 de sociétés établies au Canada dépassant 1 milliard de dollars.

Conformément à l’objet de la motion, on présume que l’impôt unique sera perçu sur le revenu imposable au‑delà de 1 milliard de dollars gagné par une entreprise de combustibles fossiles pour l’année d’imposition 2022. L’impôt sera payable en versements égaux au cours des cinq exercices suivants. Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que cette mesure permettra de générer des recettes de 4,2 milliards de dollars de 2023‑2024 à 2027‑2028.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Le secteur des combustibles fossiles désigne les sociétés des industries du pétrole, du gaz et des carburants, selon Capital IQ. Ces sociétés font partie des groupes 211, 221, 324 et 486 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

Les données relatives aux bénéfices avant impôts (BAI) des grandes entreprises du secteur des combustibles fossiles au Canada ont été obtenues auprès de Capital IQ. Le revenu imposable a été estimé à partir des BAI en appliquant un facteur d’ajustement pour convertir les bénéfices comptables en revenu imposable. Pour établir le facteur d’ajustement, on a calculé le ratio des BAI totaux des entreprises des industries du pétrole et du gaz ayant réalisé des profits d’après Capital IQ comparativement au revenu imposable total du même secteur d’après les Statistiques financières et fiscales des entreprises (SFFA) de Statistique Canada au cours de la même année. Étant donné que le revenu imposable n’est pas encore disponible pour 2022, le facteur d’ajustement est calculé selon la moyenne des années applicables récentes.

Pour estimer l’incidence sur les recettes de l’application du dividende de la relance au Canada aux sociétés du secteur des combustibles fossiles, on a soustrait 1 milliard de dollars du revenu imposable de chaque société et appliqué un taux d’imposition de 15 % sur le revenu restant. L’impôt estimatif exigible a été divisé en versements égaux sur la période de projection de cinq ans. On suppose que les sociétés feront leur premier versement avant la fin de l’exercice 2023-2024.

La principale source de l’incertitude concerne l’estimation des revenus imposables, en particulier le facteur d’ajustement entre les BAI et le revenu imposable. Le facteur d’ajustement est extrêmement volatil d’une année à l’autre, et il pourrait y avoir des différences de définition entre les classifications de certaines sociétés par Capital IQ et Statistiques Canada. On estime que cette mesure ne s’appliquera qu’à sept sociétés en 2022; il n’a donc pas été possible d’utiliser la base de données sur les déclarations de revenus des sociétés T2 pour des raisons de confidentialité. Une planification fiscale supplémentaire de la part des sociétés touchées pourrait entraîner une réduction des recettes découlant de cette mesure.