Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres

Le budget de 2023 proposait l’instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement remboursable, pour la fabrication de technologies propres, équivalent à 30 % du coût en capital des biens admissibles consacrés aux activités admissibles.

Les biens admissibles comprennent la nouvelle machinerie et le nouvel équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres clés, et extraire, traiter ou recycler les principaux minéraux critiques[^1]. Les activités admissibles comprennent l’extraction, la transformation ou le recyclage de minéraux critiques; la fabrication d’équipement pour les énergies renouvelables ou nucléaires; le traitement ou le recyclage de combustibles nucléaires et de l’eau lourde; la fabrication d’équipement de stockage de l’énergie électrique à l’échelle du réseau; la fabrication de véhicules à zéro émission; la fabrication ou le traitement de certains composants et matériaux en amont pour les activités susmentionnées[^2].

Le crédit s’appliquerait aux biens qui sont acquis et deviennent utilisables à partir du 1er janvier 2024, et serait éliminé progressivement à compter de 2032 pour prendre fin en 2034.

Le DPB estime que le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres entraînera une diminution des revenus fédéraux de 4,3 milliards de dollars de 2023-2024 à 2027-2028.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Coût de l’extraction, de la transformation et du recyclage des principaux minéraux critiques

Les données de Ressources naturelles Canada (RNCan) sur l’historique des dépenses pour l’extraction de minéraux critiques par catégorie de dépenses ont été utilisées pour calculer le coût des investissements dans la nouvelle machinerie et le nouvel équipement en proportion des dépenses totales en capital. RNCan a également fourni des données sur les projets avancés et les investissements totaux prévus dans l’industrie des minéraux critiques sur les 10 prochaines années. Les intentions de dépenses totales en capital et la part historique de la machinerie et de l’équipement ont été utilisées pour faire une projection des nouveaux investissements jusqu’en 2028.

Coût de la fabrication des véhicules zéro à émission

Le nombre total de véhicules produits au Canada a été projeté en tenant compte de la production historique de véhicules, des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, des tendances et d’autres variables économiques. Pendant la pandémie, le nombre de véhicules produits au Canada a diminué, passant de près de 2 millions en 2019 à 1,1 million en 2021. Nous prévoyons un retour progressif aux niveaux d’avant la pandémie.

Les données des déclarations de revenus T2, de 2010 à 2021, ont été utilisées pour déterminer les acquisitions totales en capital des sociétés qui fabriquent des véhicules[^3]. Nous avons ensuite estimé le ratio des coûts en capital par véhicule produit au Canada et pris la moyenne historique pondérée.

En prenant la moyenne historique des acquisitions en capital par rapport à la production, nous avons multiplié ce ratio par notre production totale de véhicules estimée pour obtenir une approximation du montant total annuel des acquisitions en capital dans l’industrie automobile. Nous avons fait croître les coûts en utilisant la projection interne du DPB du déflateur du prix de l’investissement dans la machinerie et l’équipement.

Ensuite, nous avons isolé la fabrication totale de véhicules électriques (VE) au Canada à l’aide des déclarations T2 et de données publiques. À l’heure actuelle, la fabrication de VE au Canada est minime. Par conséquent, pour faire une projection de la proportion de la fabrication de VE au Canada, nous avons pris en compte à la fois l’offre et la demande. Pour ce qui est de la demande, nous avons traité les objectifs de vente[^4] annoncés par le gouvernement fédéral comme étant exogènes, et nous avons supposé une augmentation de 3 % des nouvelles immatriculations de véhicules par année, en tenant compte de la diminution observée pendant la pandémie. Pour calculer la croissance dans la fabrication de VE, nous avons pris en considération l’évolution des ventes et de la production de VE au Canada. Ces projections tiennent compte des tendances historiques des ventes de VE, des changements dans la chaîne d’approvisionnement, des objectifs de vente du gouvernement fédéral concernant les VE, des annonces des constructeurs automobiles au Canada, des acquisitions de capital pour la fabrication de matériel électrique et électronique pour véhicules automobiles et d’autres variables économiques.

Enfin, nous avons multiplié la part prévue de la fabrication de VE au Canada par le ratio entre les acquisitions totales et la production, afin d’obtenir le coût de fabrication des VE.

Coût de fabrication des batteries et des systèmes de recharge

Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres ne s’applique pas aux biens utilisés dans la production d’éléments ou de modules de batteries si cette production bénéficie d’un soutien direct par le biais d’une entente de contribution spéciale avec le gouvernement du Canada. Par conséquent, les ententes avec Volkswagen et Stellantis ne sont pas admissibles. Étant donné le peu d’informations disponibles sur la production de batteries, nous nous sommes servi des communiqués de presse des entreprises et des communications dans les médias pour estimer la capacité future de fabrication de batteries au Canada. Les hypothèses concernant les matériaux et les prix sont tirées du rapport de Trillium. Pour déterminer les coûts admissibles pour ce crédit d’impôt, nous avons estimé le ratio capital/production pour la machinerie et l’équipement, et nous l’avons multiplié par les dépenses courantes.

Pour estimer le ratio capital-production pour ce secteur, nous avons pris notre projection des ventes de VE précédemment utilisée pour estimer les coûts de fabrication de VE, et nous avons estimé un ratio de système de recharge pour chaque nouveau VE vendu. Nous avons fait croître le coût prévu de construction et d’installation d’une borne de recharge par la projection du déflateur de prix de l’investissement en machinerie et en équipement fait par le DPB. Nous avons calculé le ratio capital-production pour estimer le coût admissible pour ce crédit d’impôt à l’investissement.

Coût de fabrication des autres technologies propres

Le DPB a utilisé les données antérieures de l’annexe 8 des déclarations T2 pour déterminer le montant que les sociétés admissibles ont dépensé en acquisitions totales, en excluant les catégories 1, 3 et 6, pour la fabrication des autres technologies propres. Nous avons ensuite fait croître les acquisitions totales en utilisant le taux de croissance moyen pour la période 2023-2028 du total des nouveaux investissements nets admissibles au crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité et les technologies propres[^5].

Les dernières données concernant les projets ont été estimées au 11 septembre 2023. Seuls les projets annoncés publiquement à cette date ont été inclus dans notre projection.

Notre estimation ne comprend que les projets les plus avancés dans le secteur minier, mais il n’y a aucune garantie que tous les projets seront réalisés et seront admissibles au crédit d’impôt.

Les données historiques concernant la fabrication de technologies propres sont très limitées, particulièrement dans le secteur des VE. On s’attend à une augmentation considérable des investissements, mais au moment de la rédaction de la présente note, il n’y a que très peu de VE fabriqués actuellement au Canada. Les objectifs de vente du gouvernement fédéral ont été considérés comme exogènes pour les nouvelles ventes de VE. De 2020 à 2022, des problèmes dans la chaîne d’approvisionnement ont eu des répercussions sur la construction de véhicules automobiles ainsi que sur les investissements. Nous avons supposé qu’il y aurait une augmentation graduelle permettant de revenir aux niveaux d’avant la pandémie.

Nous avons utilisé les codes du SCIAN pour savoir quelles seraient les sociétés dont les acquisitions en capital pourraient bénéficier de ce crédit d’impôt. Les codes du SCIAN sont auto-déclarés dans la base de données T2-PALE; il se peut donc que toutes les sociétés et tous les investissements admissibles n'aient pas été inclus dans notre estimation.

Actuellement, la fabrication de batteries est extrêmement limitée au Canada; nous nous sommes donc fiés aux communiqués de presse des entreprises. Cela pourrait donner lieu à une éventuelle surestimation, à court terme, de la capacité de production de batteries.

Les coûts de fabrication de VE et de produits connexes, comme les systèmes de recharge, pourraient diminuer à mesure que de nouvelles technologies sont introduites, ce qui constitue une source d’incertitude.