Élimination de la déduction pour les dividendes reçus par des institutions financières

Le Budget de 2023 apporte une nouvelle modification à la Loi de l’impôt sur le revenu qui éliminerait la déduction pour les dividendes reçus sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché détenues par des institutions financières. Par conséquent, les dividendes reçus après 2023 seront considérés comme des revenus d’entreprise normaux.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

Pour estimer les revenus d’entreprise totaux historiques provenant de dividendes reçus sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché détenues par des institutions financières, le DPB s’est servi d’une combinaison de données tirées d’états financiers publics et de données fiscales agrégées. L’assiette fiscale estimée a été projetée en fonction de la croissance du PIB nominal projetée par le DPB. Pour prendre en compte la réponse comportementale potentielle des sociétés touchées, le DPB a appliqué un taux d’attrition à l’assiette fiscale estimée.

Les principales sources de l’incertitude concernent la projection des revenus d’entreprise provenant de dividendes ainsi que l’ampleur de la réponse comportementale.