Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres

L’Énoncé économique de l’automne 2022 a proposé l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable à l’investissement dans les technologies propres équivalant à 30 % du coût en capital des équipements admissibles. Les équipements admissibles comprennent les systèmes de production d’électricité à partir de sources renouvelables, les systèmes fixes de stockage de l’électricité, les systèmes de chauffage à faibles émissions ainsi que les véhicules hors route et le matériel de charge zéro émission. Le budget de 2023 a élargi l’admissibilité au crédit en ajoutant les systèmes d’énergie géothermique à la liste. Le crédit sera applicable au coût en capital des biens qui sont acquis et qui deviennent disponibles pour utilisation après le budget de 2023. Il sera éliminé en 2034.

Le DPB estime que le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres réduira les revenus fédéraux de 6,2 milliards de dollars sur 5 ans.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

Les projections des capacités de production d’électricité et des coûts en capital par source de combustible primaire qui ont été publiées par la Régie de l’énergie du Canada (REC) ont permis de calculer les nouvelles dépenses annuelles en capital pour l’équipement de production d’électricité de 2023 à 2028. Ces projections reposent sur le scénario de carboneutralité du Canada de la REC. Les délais de construction des nouveaux projets de production d’électricité par source de combustible primaire proviennent de l’analyse du coût moyen actualisé de l’énergie de Lazard (2023). Les comptes économiques d’infrastructure de Statistique Canada ont été utilisés pour distinguer les nouveaux investissements en capital par entité imposable, y compris les entreprises privées, les sociétés publiques, les services publics et les petites entreprises privées. Les valeurs historiques des déflateurs de prix des biens d’équipement ont également été déterminées à partir de cet ensemble de données et projetées sur la période 2023-2028 au moyen des projections économiques du DPB de mars 2023 pour les coûts d’investissement. Les projections de nouveaux investissements nets ont été ajustées pour inclure les réparations, les rénovations et le roulement des actifs existants en utilisant le taux d'amortissement annuel (par actif) des comptes économiques de l'infrastructure de Statistique Canada.

Nous avons utilisé les données sur les projections des capacités de stockage et les coûts en capital du scénario de carboneutralité du Canada qui ont été publiées par la REC afin de projeter les nouvelles dépenses en capital dans les systèmes fixes de stockage de l’électricité de 2023 à 2028. Une interpolation linéaire a permis d’estimer les valeurs annuelles.

Les investissements dans les équipements de construction à faibles émissions de carbone ont été projetés en fonction des changements annuels supposés de 2022 à 2030 dans la demande d’énergie des bâtiments commerciaux pour le chauffage et la climatisation dans le cadre du Plan de réduction des émissions du gouvernement fédéral. Les coûts en capital des rénovations des bâtiments commerciaux sont tirés de Hayley et Torrie (2021) et de la base de données sur la consommation d’énergie de Ressources naturelles Canada (2017). La part privée de l’investissement provient de l’estimation de Statistique Canada de la part privée des permis de construire des bâtiments commerciaux et institutionnels pour la période allant de 2018 à mars 2023. L’estimation a été ajustée pour tenir compte de la part relative des nouvelles constructions et rénovations de bâtiments commerciaux, selon ce qui est indiqué dans le tableau 34‑10‑0175 de Statistique Canada.

Les valeurs historiques des investissements en véhicules hors route zéro émission sur la période de 2015 à 2020 ont été estimées à partir des acquisitions de capital de la classe 56, selon ce qui indiqué à l’annexe 8 de la base de données de l’impôt sur le revenu des sociétés T2. Nous avons estimé le stock de capital des véhicules hors route zéro émission en utilisant les dépenses en capital pour d’autres équipements de transport fournies dans le tableau 34‑10‑0039‑01 de Statistique Canada. L’investissement a été projeté en supposant une rotation du stock de capital compatible avec une hausse annuelle de 2 % de la part de marché des véhicules hors route zéro émission entre 2022 et 2030.  L’amélioration annuelle de 2 % est fondée sur la trajectoire d’électrification de l’équipement industriel, selon la modélisation qui sous-tend le Plan de réduction des émissions du gouvernement fédéral.

D'après le scénario de carboneutralité de la CER, l'impact annuel de cette mesure sur les revenus pourrait être considérablement plus élevé au-delà de 2028, principalement en raison des investissements importants dans les petits réacteurs nucléaires modulaires et les équipements éoliens.

Dans notre estimation, nous supposons que les investissements dans les équipements de technologies propres augmenteront de façon importante par rapport aux niveaux historiques. Il est difficile de dire dans quelle mesure l’investissement privé pourra répondre rapidement aux incitatifs et aux règlements afin d’atteindre les objectifs sectoriels précis définis dans le Plan de réduction des émissions, en particulier en ce qui concerne les véhicules zéro émission. Les futurs coûts du capital constituent un domaine d’incertitude important, car les déflateurs de prix récents laissent croire que les prix des biens d’investissement dans le secteur de l’électricité dépassent l’inflation, mais la littérature semble indiquer que, pour des technologies importantes telles que l’éolien et le solaire, les coûts du capital diminueront avec le temps. Nous ne nous attendons pas à une réaction comportementale importante, étant donné que bon nombre de ces investissements auraient été exigés par la réglementation. Toutefois, le crédit d’impôt à l’investissement pourrait inciter les entreprises privées à investir davantage en dehors du secteur de la production d’électricité, ce qui représente un risque à la hausse pour notre estimation des coûts.