Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre

Le budget de 2023 propose un crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre, plus précisément l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans les systèmes de production d’électricité sans émissions, la production d’électricité au gaz naturel réduite, les systèmes fixes de stockage de l’électricité et l’équipement pour le transport de l’électricité entre les provinces et les territoires. Il est important de noter que les entités imposables et non imposables, comme des services publics, y seraient admissibles. Le crédit serait alloué à compter du jour du dépôt du budget de 2024 aux projets dont la construction n’était pas amorcée avant le jour du dépôt du budget de 2023. Il ne serait plus offert après 2034. Le ministère des Finances consulte les provinces, les territoires et d'autres parties concernées pour élaborer les détails de la conception et de la mise en œuvre du crédit d'impôt.

Le DPB estime que le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre réduira les revenus fédéraux de 6 milliards de dollars sur quatre ans.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

Les projections des capacités de production d’électricité et des coûts en capital par source de combustible primaire qui ont été publiées par la Régie de l’énergie du Canada (REC) ont été utilisées pour calculer les nouvelles dépenses en capital pour l’équipement de production d’électricité de 2023 à 2028. Ces projections reposent sur le scénario de carboneutralité du Canada de la REC. Les délais de construction des nouveaux projets de production d’électricité par source de combustible primaire proviennent de l’analyse du coût moyen actualisé de l’énergie de Lazard (2023). Les comptes économiques de l’infrastructure de Statistique Canada ont servi à différencier les nouvelles dépenses d’investissement par entité imposable (p. ex. organismes publics et privés, services publics et petites entreprises privées). Les valeurs historiques des déflateurs de prix des biens d’équipement ont également été déterminées à partir de cet ensemble de données et ont été projetées sur la période 2023-2028 au moyen des projections économiques de mars 2023 du DPB pour les coûts d’investissement. Les projections de nouveaux investissements nets ont été ajustées pour inclure les réparations, les rénovations, et le roulement des actifs existants en utilisant le taux d'amortissement annuel (par actif) des comptes économiques de l'infrastructure de Statistique Canada.

Nous avons utilisé les données sur les projections des capacités de stockage et les coûts en capital du scénario de carboneutralité du Canada qui ont été publiées par la REC afin de projeter les nouvelles dépenses en capital dans les systèmes fixes de stockage de l’électricité de 2023 à 2028. Une interpolation linéaire a permis d’estimer les valeurs annuelles.

Les nouvelles lignes potentielles de transport interprovincial d’électricité ainsi que les capacités associées ont été tirées de la solution optimale du modèle de Dolter et Rivers (2018) sous le scénario de décarbonation complète. Nous avons supposé que la construction des lignes commencerait en 2024 et que l’investissement annuel réel serait constant jusqu’à la fin des travaux, en 2050. Les coûts de construction selon la capacité et la longueur de la ligne sont tirés de l’étude de l’Association canadienne de l’énergie éolienne et de GE (2016). Le Projet Trottier pour l’avenir énergétique a servi à estimer la longueur des nouvelles lignes de transport interprovincial d’électricité. Les coûts de construction ont été ajustés pour tenir compte de l’évolution des prix du réseau de transport d’électricité de 2016 à 2023 en fonction des comptes économiques de l’infrastructure de Statistique Canada et des projections de l’inflation du DPB par la suite.

Nous avons supposé que la majorité des investissements admissibles à ce crédit d’impôt seraient réalisés par des entités non imposables. D'après le scénario de carboneutralité du Canada de la CER, l'impact annuel de cette mesure sur les revenus pourrait être considérablement plus élevé au-delà de 2028, principalement en raison des investissements importants dans les petits réacteurs nucléaires modulaires et les équipements éoliens.

La principale source d’incertitude est le moment où le secteur canadien de l’électricité fera la transition vers des sources d’énergie sans émissions (ou aux émissions réduites). L'adoption plus rapide (plus lente) de technologies telles que la capture, l'utilisation et le stockage du carbone et les petits réacteurs nucléaires modulaires pourrait augmenter (diminuer) l'impact à court terme sur les revenus. Le calendrier des grands projets des services publics pourrait avoir une incidence importante sur le coût annuel de cette mesure. Les projets visant à transporter de l’électricité propre entre les provinces nécessitent de vastes consultations auprès des intervenants et comportent des risques politiques additionnels comparativement aux projets menés au sein d’une seule province. Les futurs coûts du capital constituent une autre source d’incertitude importante, car les déflateurs de prix récents laissent croire que les prix des biens d’investissement dans le secteur de l’électricité dépassent l’inflation, mais la littérature semble indiquer que, pour des technologies importantes telles que l’éolien et le solaire, les coûts du capital diminueront avec le temps. Nous ne nous attendons pas à une réponse comportementale importante puisqu’un grand nombre de ces investissements auraient été exigés par réglementation de l’électricité propre. Le DPB n’a pas cherché à modéliser les éventuelles conséquences de conditions liées à la main-d’œuvre et à la diminution des factures d’électricité. Le respect de ces conditions pourrait influer sur le recours au crédit d’impôt à l’investissement.