Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Ce projet de loi propose d’augmenter de 10 % le montant de la pleine pension à laquelle ont droit tous les pensionnés de 65 ans ou plus et de faire passer de 5 000 $ à 6 500 $ l’exemption à l’égard du revenu d’une personne tiré d’un emploi ou d’un travail indépendant pris en compte dans le calcul du montant du supplément de revenu garanti (SRG).

Le DPB estime que la mise en œuvre du projet de loi C-319 aura pour effet d’augmenter les transferts fédéraux et l’impôt fédéral payé, pour un coût net de 16,1 milliards de dollars sur cinq ans.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Pour estimer le coût, on a calculé la différence entre les changements proposés par le projet de loi C-319 et les montants de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du SRG tels qu’ils seraient si le statu quo était maintenu.

Pour la période allant de 2023 à 2026, les paramètres touchant à la SV et au SRG ont été changés dans la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada[^1], soit le montant de base, le seuil de récupération de revenu, l’augmentation de 10 % pour les aînés de 75 ans ou plus et les montants du SRG.

Pour 2027 et 2028, on s’est servi des projections démographiques, des taux d’imposition effectifs et du taux de croissance des transferts fédéraux moyens pour projeter les changements des transferts fédéraux et de l’impôt fédéral payé.

Le DPB ne prévoit pas de coûts administratifs supplémentaires importants.

L’estimation dépend des projections de croissance démographique et des taux d’inflation prévus. Aucun changement de comportement n’est prévu.