Estimation du coût du Conseil d’appel en assurance-emploi

Un député a demandé au DPB d'estimer le coût du projet de loi C-37. Ce projet de loi, ainsi que le projet de loi C-47, propose l’établissement du Conseil d’appel en assurance‑emploi (CAAE) en remplacement de la section de l’assurance‑emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS‑AE)[^1]. Le coût net total de cette mesure est estimé à 132 millions de dollars entre 2023‑2024 et 2027‑2028. On s’attend à ce que les fonds nécessaires proviennent du Compte des opérations de l'assurance-emploi (COAE) et à ce que le coût soit récupéré au moyen d’une hausse des cotisations d’assurance‑emploi de moins de 1 cent.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Avec l'établissement du CAAE, on s'attend à ce qu’il soit plus facile pour les clients de faire appel auprès du CAAE qu’auprès du TSS‑AE. Par conséquent, le nombre d'appels interjetés auprès du CAAE devrait être beaucoup plus élevé que le nombre concernant le TSS-AE.

Le coût du personnel exigé pour la tenue du nombre prévu d'audiences par le CAAE a été calculé. D'autres coûts connexes (comme les frais de déplacement) et les coûts de soutien ont été ajoutés pour obtenir le coût total.

La proportion des appels de premier niveau (soit les appels interjetés auprès du CAAE ou du TSS-AE) qui passent au deuxième niveau, la Division des appels du TSS, devrait rester la même. Compte tenu de la hausse du nombre d’appels de premier niveau auprès du CAAE, on estime que le nombre absolu d’appels de deuxième niveau augmentera. La mise en place du CAAE devrait donc entraîner un coût additionnel pour la Division des appels du TSS. Ce coût a été calculé de manière comparable au coût du CAAE.

Nous avons supposé que les autres coûts liés à la transition entre le TSS-AE et le CAAE seraient supportés dans les deux premières années où le CAAE tiendrait des audiences[^2]. Ces coûts ont donc été répartis également entre les deux années.

Les économies découlant de la fermeture du TSS-AE ont été déterminées en calculant ce qu'il en aurait coûté de maintenir le TSS-AE en activité[^3]. La méthodologie employée était comparable à celle utilisée pour le calcul des coûts du CAAE.

Un modèle du DPB appliqué au COAE a permis d'estimer la variation des cotisations d’assurance‑emploi qui serait exigée pour couvrir le coût net découlant de l'établissement du CAAE.

Nous avons supposé que le CAAE commencera à tenir des audiences en juillet 2024, mais qu’il devra supporter certains coûts administratifs dès l’exercice 2023‑2024. Une fois qu’il commencera à tenir des audiences, le CAAE recevra tous les nouveaux dossiers d’appel relatifs à l’assurance‑emploi. Les appels déposés auprès du TSS‑AE avant que le CAAE ne commence à tenir des audiences seront toujours entendus par le TSS‑AE. Nous avons supposé que le TSS‑AE aura tenu ses dernières audiences au plus tard en juillet 2025, un an après le début des audiences du CAAE. Le TSS‑AE aurait ensuite besoin de quelques mois pour cesser ses activités; ses coûts prendraient fin en octobre 2025.

Le DPB a demandé des données sur les résultats des appels (comme les nouvelles prestations accordées après un appel). Emploi et Développement social Canada (EDSC) a indiqué que cette information n’était pas facilement accessible[^4] et que les proportions par type de résultat devraient rester les mêmes dans le cas du CAAE et dans celui du TSS‑AE.