Prestation d'attachement de l'assurance emploi destinée aux parents adoptifs et aux parents d'intention

Le projet de loi C-318 propose la mise en place d’une prestation d’attachement de l’assurance emploi destinée aux parents qui adoptent un enfant de moins de 18 ans et aux parents d’enfants conçus par une mère porteuse. Les bénéficiaires recevraient une prestation équivalant à 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne assurable pendant 15 semaines, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé selon le maximum de la rémunération annuelle assurable gagné dans l’année visée. Le montant maximal de la prestation hebdomadaire pour 2023 est établi à 650 $. Pour chaque enfant, les 15 semaines de prestations pourraient être divisées entre les deux parents.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Le nombre de bénéficiaires de prestations parentales ou de maternité de l’assurance-emploi, la durée et le montant hebdomadaire moyen des prestations de maternité de l’assurance-emploi (ajustés selon nos projections des gains assurables au titre de l’assurance-emploi), et le taux marginal moyen d’imposition du revenu des demandeurs de congé parental ont été déterminés et projetés pour la période allant de 2023 à 2026 à l’aide de la BD/MSPS de Statistique Canada (v. 29.0)[^1]. Pour la période commençant en 2027, nous avons projeté ces variables en utilisant leurs taux de croissance moyens calculés de 2023 à 2026. Le nombre de parents adoptifs admissibles à la nouvelle prestation a été calculé en fonction du pourcentage de bénéficiaires de prestations parentales de l’assurance-emploi tiré des rapports de contrôle et d’évaluation de l’assurance emploi, publiés par Emploi et Développement social Canada. La population historique et projetée de femmes âgées de 20 à 49 ans a été obtenue de Statistique Canada (scénario M1). Le nombre de naissances d’enfants conçus par une mère porteuse a été tiré de la présentation sur le « Canadian Assisted Reproductive Technologies Register Plus (CARTR Plus) » (disponible en anglais seulement) de la Société canadienne de fertilité et d’andrologie. Afin de projeter le nombre futur de naissances d’enfants conçus par une mère porteuse, nous avons extrapolé de manière linéaire le pourcentage de ce type de naissance dans la population féminine jusqu’en 2028 et avons multiplié ce chiffre par la population de femmes projetée.

Le nombre total de bénéficiaires correspond à la somme du nombre d’adoptions et de naissances d’enfants conçus par une mère porteuse. Le coût de la prestation a été calculé en multipliant le nombre total de bénéficiaires par la prestation hebdomadaire moyenne et la durée moyenne des prestations. Les coûts administratifs ont été calculés en multipliant le montant projeté de la prestation par le ratio des coûts administratifs projeté dans les Perspectives économiques et financières de mars 2023 du DPB. Le recouvrement des coûts découlant de la hausse des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) a été calculé en multipliant les paiements estimés de prestations par le taux marginal d’imposition des bénéficiaires. Le coût net projeté de la mesure proposée correspond à la somme des prestations d’assurance emploi, des coûts administratifs et des coûts recouverts de la hausse des rentrées d’IRP. À long terme, on s’attend à ce que l’augmentation des dépenses d’assurance emploi soit compensée par la hausse des revenus d’assurance emploi, ce qui doit assurer l’équilibre du compte d’assurance emploi.

Les principales sources de l’incertitude concernent le nombre d’adoptions et de naissances d’enfants conçus par une mère porteuse ainsi que les projections à cet égard. L'incertitude entourant les taux de croissance des variables économiques et démographiques pertinentes indiquées dans la BD/MSPS pourrait également influer sur l’évaluation finale du coût.