Taxe sur les rachats d’actions

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement a annoncé son intention d’instaurer une taxe sur les sociétés de 2 %, qui s’appliquerait à la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada à compter du 1er janvier 2024. Les détails de cette nouvelle taxe devraient être annoncés dans le budget de 2023. Le DPB entend par « tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada » tous les rachats nets d’actions par des sociétés cotées en bourse qui paieraient de l’impôt sur leur revenu au Canada.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

Nous avons calculé le montant de base des rachats nets d’actions pour l’année civile 2022 en utilisant les données de transaction de Capital IQ Pro pour l’année civile 2019. En nous fondant sur les taux de croissance annuels du volume des rachats nets d’actions entre les années civiles 2010 et 2019 inclusivement, ce qui exclut l’effet de la pandémie de COVID-19, nous avons estimé que le taux de croissance s’élèverait à 4,9 % au cours des prochaines années.

Nous avons projeté le volume estimé des rachats nets d’actions en 2022 en multipliant le montant de base par le taux de croissance pour chaque année civile. Ce volume a ensuite été multiplié par le taux de taxation de 2 % et rajusté pour obtenir les recettes fiscales par exercice financier. Pour tenir compte des possibles changements dans le comportement des sociétés au cours de l’année civile 2024, le DPB a procédé à un rajustement intertemporel en supposant une diminution de 25 % du volume des rachats nets d’actions.

Les principales sources d’incertitude sont liées aux erreurs de mesure du volume des rachats et des émissions d’actions, à l’imprévisibilité fondamentale des marchés boursiers, qui influe sur le volume et les projections de croissance des rachats d’actions, ainsi qu’à la possible incidence qu’aura la taxe sur le comportement.

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