Évaluation du coût du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
La mesure proposée instaure un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses engagées dans le cadre de rénovations admissibles d’une habitation existante. Ces travaux doivent permettre de créer un logement secondaire destiné à une personne admissible (personne âgée de plus de 65 ans ou personne handicapée) qui devra résider avec un proche admissible. Le montant du crédit d’impôt représentera 15 % de la moindre des deux sommes suivantes : le montant des dépenses admissibles ou 50 000 $.
Le DPB estime que la mesure proposée coûtera 44 millions de dollars sur cinq ans.
La mesure proposée instaure un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses engagées dans le cadre de rénovations admissibles d’une habitation existante. Ces travaux doivent permettre de créer un logement secondaire destiné à une personne admissible (personne âgée de plus de 65 ans ou personne handicapée) qui devra résider avec un proche admissible. Le montant du crédit d’impôt représentera 15 % de la moindre des deux sommes suivantes : le montant des dépenses admissibles ou 50 000 $.
- Le coût indiqué pour l’exercice 2022-2023 couvre les trois premiers mois de 2023.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
- Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
En utilisant les microdonnées de 2017 tirées de la BD/MSPS sur les dépenses déclarées au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD), le DPB a réalisé des simulations et construit des échantillons de dépenses admissibles d’une valeur de 50 000 $ ou moins pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles par des contribuables. La taille des échantillons a été établie en fonction du nombre de bénéficiaires du CIAD, du nombre de demandeurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ainsi que des prévisions et projections démographiques liées aux personnes âgées de 65 ans ou plus. En se basant sur les données existantes et les projections concernant l’inflation de l’IPC, le DPB a aussi fait des prévisions sur des caractéristiques statistiques comme l’ampleur de la variation des dépenses engagées entre les contribuables et la moyenne de ces dépenses.
Le DPB a simulé des données sur les dépenses de 2022 à 2026. Un taux d’imposition de 15 % a été appliqué aux dépenses simulées pour établir les montants du crédit d’impôt individuels. La somme de ces montants correspond au coût annuel estimé du nouveau crédit d’impôt. Le DPB a évalué un effet comportemental approximatif en faisant l’hypothèse que le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM) et le CIAD sont complémentaires. Il a présumé que les bénéficiaires CIRHM réclameraient aussi 20 000 $ du coût total de leurs travaux de rénovation au titre du CIAD, en supposant qu’ils demandent 100 % du montant maximal du CIAD à compter du 1er janvier 2023.
Une évolution imprévue de la situation démographique et économique et l’emploi de méthodes statistiques pour établir des projections signifient qu’il existe une incertitude inhérente aux taux de croissance et aux autres paramètres pertinents. Les simulations et les modélisations reposent sur des hypothèses qui pourraient fausser systématiquement les estimations si elles ne s’approchent pas suffisamment de la réalité des contribuables.