Déduction des frais de déplacement pour les gens de métier
Le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), propose une reconnaissance fiscale des frais de déplacement et de réinstallation temporaire engagés par les gens de métier et les apprentis admissibles. Selon la modification proposée, la distance entre le chantier et le lieu de résidence habituelle doit être d’au moins 120 km, alors qu’elle est de 150 km selon la déduction actuelle. De plus, la modification ne prévoit aucune limite au montant des frais de déplacement et de réinstallation temporaire pouvant être déclarés. Cette mesure s’appliquerait à l’année d’imposition 2022 et aux années subséquentes. Le présent rapport décrit le coût supplémentaire que la mesure proposée entraînerait par comparaison à la déduction actuelle.
Le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), propose une reconnaissance fiscale des frais de déplacement et de réinstallation temporaire engagés par les gens de métier et les apprentis admissibles; cette mesure serait semblable à la déduction actuelle prévue par l’alinéa 8(1)(t) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon la modification proposée, la distance entre le chantier et le lieu de résidence habituelle doit être d’au moins 120 km, alors qu’elle est de 150 km selon la déduction actuelle. De plus, la modification ne prévoit aucune limite au montant des frais de déplacement et de réinstallation temporaire pouvant être déclarés. Cette mesure s’appliquerait à l’année d’imposition 2022 et aux années subséquentes. Le présent rapport décrit le coût supplémentaire que la mesure proposée entraînerait par comparaison à la déduction actuelle.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
À partir de données d’emploi de Statistique Canada, le DPB a établi la projection pour le sous-ensemble admissible de personnes de métier et d’apprentis liés par contrat en tenant compte de la croissance historique de l’emploi dans l’industrie de la construction et de ses propres projections relatives à la main d’œuvre. Pour établir une estimation du coût lié à la réinstallation temporaire des travailleurs admissibles, nous avons utilisé des estimations établies par les Syndicats des métiers de la construction du Canada, afin de déterminer le nombre de travailleurs admissibles et la moyenne de leurs dépenses admissibles. Le coût annuel a été indexé sur l’inflation. Aucune modification du comportement n’a été prévue.
La principale source d’incertitude a trait aux hypothèses utilisées pour déterminer le nombre de travailleurs admissibles et la moyenne de leurs dépenses admissibles. Les contribuables ne sont pas admissibles à la déduction s’ils ont reçu de l’employeur une allocation pour les dépenses en question ou s’ils ont bénéficié d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt en vertu d’une autre disposition de la Loi pour les mêmes dépenses. Les données sur le pourcentage de travailleurs de la construction qui reçoivent un remboursement n’étaient pas disponibles. Les augmentations des prestations fondées sur le revenu que pourrait entraîner cette mesure n’ont pas été prises en considération.
*La présente analyse se fonde sur la Base de données et le Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada. Les hypothèses et les calculs utilisés pour obtenir les résultats de la simulation établie au moyen de la BD/MSPS ont été préparés par le Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB), et le BDPB assume l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation de ces données.