Prestation dentaire canadienne

Le projet de prestation dentaire canadienne (PDC) prévoit des paiements initiaux et non imposables pour couvrir les frais dentaires des enfants de moins de 12 ans. 

• Une prestation de 650 $ sera versée pour chaque enfant admissible issu d’une famille dont le revenu net ajusté est inférieur à 70 000 $. 
• Une prestation de 390 $ sera versée pour chaque enfant admissible issu d’une famille dont le revenu net ajusté se situe entre 70 000 $ et 79 999 $.
• Une prestation de 260 $ sera versée pour chaque enfant admissible issu d’une famille dont le revenu net ajusté se situe entre 80 000 $ et 89 999 $.

La PDC comporte deux périodes de prestations. La première période s’étend du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023, et la deuxième, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Une famille est admissible à la prestation si :

1. la personne à charge admissible a reçu ou recevra des soins dentaires au Canada au cours de la première ou de la deuxième période;
2. la personne à charge admissible est âgée de moins de 12 ans au 1er décembre 2022 pour la prestation de la première période et au 1er juillet 2023 pour la prestation de la deuxième période;
3. le parent est bénéficiaire d’une allocation canadienne pour enfants à pareille date;
4. la personne à charge admissible a reçu ou recevra des soins dentaires dont les coûts n’ont pas été et ne seront pas entièrement payés ni remboursés en vertu d’un programme ou d’un régime établi par le gouvernement du Canada ou d’une province;
5. la personne à charge admissible n’est pas assurée en vertu d’un régime de soins dentaires et n’a pas accès à un tel régime d’assurance par l’entremise de l’emploi du demandeur, du partenaire cohabitant ou du conjoint de fait du demandeur ou de toute autre personne.

Une personne recevant la prestation dentaire ne pourra pas réclamer les frais dentaires couverts par cette prestation au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux [^1].

Le DPB estime que le coût du projet de loi C-31 (prestation dentaire) s’élèvera à 703 millions de dollars.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

Le coût total de la prestation dentaire a été calculé en additionnant le montant de base total et le coût comportemental.

Le montant de base total a été calculé en multipliant le nombre de bénéficiaires estimé de chaque groupe de revenu familial par la PDC.

Le nombre de bénéficiaires a été estimé en multipliant le nombre d’enfants admissibles par le taux de participation. Le nombre d’enfants admissibles de moins de 12 ans qui ne sont pas assurés ou qui sont partiellement assurés par le secteur public et qui proviennent d’une famille dont le revenu net inférieur à 90 000 $ a été déterminé à l’aide d’une version personnalisée de la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales Santé (BD/MSPS Santé) de Statistique Canada et en tenant compte des frais et des limites de couverture ainsi que du type de soins dentaires couverts par les programmes provinciaux de soins buccodentaires et du taux d’utilisation de chaque service[^2].

Le taux de participation est estimé par le pourcentage d’enfants de moins de 12 ans qui ont déclaré avoir consulté un professionnel des soins dentaires au cours de l’année, quelle qu’en soit la raison. Des taux de participation de 76 % et de 90 % ont été utilisés pour les enfants non assurés et les enfants assurés par le secteur public, respectivement[^3]. 

Avec l’introduction de la PDC, on suppose que l’accès aux soins dentaires sera moins limité par le revenu et que davantage de personnes participeront au régime fédéral. Le taux de participation des enfants issus de familles ayant un revenu élevé a été utilisé pour estimer le nombre plus élevé de bénéficiaires (incidence sur le comportement)[^4].

Les frais dentaires couverts par cette prestation ne pourront pas être réclamés au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM). La variation de l’impôt fédéral sur le revenu à payer entraînée par la réduction du CIFM a été utilisée pour calculer les économies fédérales[^5].

Les frais dentaires sont la somme des frais de soins courants et des frais de traitements spéciaux. Les données mesurables en matière de soins dentaires de Telus Health Analytics ont été utilisées pour calculer le coût moyen de diverses interventions dentaires pour les enfants, rajusté en fonction de l’inflation.

Les coûts administratifs ont été calculés en proportion des prestations versées. Le pourcentage utilisé, soit 5 %, s’appuie sur le Programme des services de santé non assurés (SSNA) actuellement offert par le gouvernement fédéral[^6].

Les données de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) de 2007 ne sont pas à l’image des contribuables canadiens en 2022 ni de la répartition actuelle des revenus, ce qui peut entraîner une estimation supérieure ou inférieure du nombre de bénéficiaires.

Le nombre de bénéficiaires partiellement assurés par les régimes de soins dentaires fédéral et provinciaux est sensible à la limite de chaque couverture et à la nature des soins dentaires couverts. L’hypothèse du DPB est sujette à ces limitations de données.

L’estimation de la prestation de base totale et les coûts comportementaux sont sensibles au choix des taux de participation.

Tout changement concernant le taux d’augmentation des honoraires, l’inflation ou la prévalence des affections est également susceptible d’influer sur les coûts.