Évaluation du coût du supplément unique au programme d’Allocation canadienne pour le logement

La partie 2 du projet de loi C-31 édictera la Loi sur la prestation pour logement locatif. La loi prévoit la création d’une prestation unique de 500 $ à l’intention des locataires canadiens à faible revenu.

Si cette loi est adoptée, les personnes ayant consacré au moins 30 % de leur revenu à leur loyer en 2022 et dont le revenu est inférieur à 20 000 $ (ou 35 000 $ dans le cas d’une famille) seront admissibles à une prestation unique non imposable de 500 $ pour logement locatif. Un seul époux ou conjoint de fait visé pourra recevoir la prestation. Le loyer versé à un membre de la parenté ne sera pas admissible. Cette mesure ajoutera 940 millions de dollars aux dépenses fédérales en 2022-2023 et le nombre estimatif des bénéficiaires est de 1,7 million.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

L’estimation du nombre de bénéficiaires dans les provinces est fondée sur les données du fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD) de l’Enquête canadienne sur le revenu (ECR) de 2018. Quant au nombre de bénéficiaires dans les territoires, l’estimation est basée sur les données du fichier hiérarchique du FMGD du Recensement de 2016. Ces estimations ont été utilisées pour établir le nombre de personnes admissibles d’après le loyer mensuel et le revenu. Le plafond de revenu a été appliqué aux personnes en fonction du type de famille économique dans l’ECR et du type de famille de recensement dans le Recensement. Le nombre de personnes admissibles obtenu a été réduit selon un taux de participation présumé de 90 % pour obtenir le nombre de bénéficiaires. Pour produire une estimation du nombre de bénéficiaires dans les provinces (territoires) et le coût en 2022-2023, la proportion de la population de 2018 (2016) faisant partie des bénéficiaires présumés a été multipliée par la population projetée en 2022. Un nombre estimatif de 200 000 étudiants présumément exclus de l’ECR et du Recensement a été ajouté au total des bénéficiaires [^1].

Pour calculer le coût de la mesure, nous avons multiplié le nombre estimatif de bénéficiaires par le montant de la prestation pour logement locatif (500 $).

L’estimation des frais administratifs correspond au ratio moyen, au cours de la période de 2016 à 2019, des dépenses de fonctionnement de l’assurance-emploi aux prestations d’assurance-emploi de la partie 1, soit 10,3 %, appliquée au coût total estimatif de la prestation pour logement locatif.

L’Enquête canadienne sur le revenu (ECR) de 2018 et le FMGD du Recensement de 2016 ne renseignent pas sur l’effectif des déclarants canadiens, de sorte que le nombre des bénéficiaires pourrait être surestimé. Nous n’avons pas estimé l’évolution de la répartition des revenus et des loyers depuis 2018 et depuis 2016, et il pourrait en résulter une surestimation ou une sous-estimation du nombre de bénéficiaires. Nous avons utilisé le revenu total par opposition au revenu rajusté, choix qui a pour conséquence une sous-estimation du nombre de locataires à faible revenu. Le nombre estimatif d’étudiants bénéficiaires qui habitent dans un établissement sur le campus est probablement surestimé. Aucune réaction comportementale n’est à prévoir.

Le DPB a constaté que certains programmes provinciaux et territoriaux offrent une aide au logement social qui plafonne à 30 % du revenu le loyer d’environ 118 000 Canadiens. Ces derniers seraient donc inadmissibles à cette prestation [^2]. Ils sont exclus de la présente évaluation, mais s’ils devaient devenir admissibles à la prestation, cela ajouterait environ 59 millions de dollars au coût de la mesure.

D’autre part, le DPB a appris qu’il est interdit aux bénéficiaires de certains programmes provinciaux actuels de recevoir des prestations de deux sources à la fois [^3]. Cette condition restrictive pourrait avoir une incidence sur l’admissibilité d’une partie de la population canadienne à ce supplément unique. Ces personnes sont comprises dans la présente évaluation.