Taxe supplémentaire aux banques et aux assureurs-vie

Le budget de 2022 prévoit une augmentation de 1,5 point de pourcentage du taux d’imposition du revenu des sociétés sur le revenu imposable des groupes de banques et d’assureurs-vie au-delà d’un seuil de 100 millions de dollars. Au-delà de ce seuil, le taux fédéral global d’imposition du revenu des sociétés passera de 15,0 pour cent à 16,5 pour cent pour toutes les années d’imposition se terminant après le jour du budget de 2022. Dans le cas d’une année d’imposition comprenant le jour du budget, l’impôt supplémentaire est calculé au prorata selon le nombre de jours compris dans l’année d’imposition après le jour du budget.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

Les revenus imposables futurs ont été estimés à l’aide de données financières publiques, de données agrégées de l’Agence du revenu du Canada et des prévisions de croissance du PIB nominal des Perspectives économiques et financières de mars du DPB, publiées le 1er mars 2022.

La principale source d’incertitude concerne la prévision relative aux revenus imposables et l’ampleur de la réponse comportementale.