Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard)
Le programme d’assurance-emploi (AE) divise la province de l’Île-du-Prince-Édouard en deux régions économiques, soit l’agglomération de recensement (AR) de Charlottetown, et la région de l’Île-du-Prince-Édouard à l’exclusion de l’AR de Charlottetown.
Le projet de loi S-236 propose l’élimination des régions économiques de l’Île-du-Prince-Édouard prévues par le programme d’assurance-emploi. S’il est adopté, un seul taux de chômage sera utilisé pour évaluer les demandes des résidents de cette province, au lieu des deux taux de chômage distincts actuellement employés pour chacune des régions économiques.
Le DPB estime que cette mesure entraînera des économies d’environ 76,6 millions de dollars pour le gouvernement fédéral entre 2021-2022 et 2025-2026.
La mesure aura une incidence sur les prestations d’assurance-emploi régulières et pour pêcheurs des résidents de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le programme d’assurance-emploi (AE) divise la province de l’Île-du-Prince-Édouard en deux régions économiques, soit l’agglomération de recensement (AR) de Charlottetown, et la région de l’Île-du-Prince-Édouard à l’exclusion de l’AR de Charlottetown.
Le projet de loi S-236 propose l’élimination des régions économiques de l’Île-du-Prince-Édouard prévues par le programme d’assurance-emploi. S’il est adopté, un seul taux de chômage sera utilisé pour évaluer les demandes des résidents de cette province, au lieu des deux taux de chômage distincts actuellement employés pour chacune des régions économiques.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
Les données administratives du programme d’assurance-emploi ont été utilisées pour extraire les données historiques des prestations régulières et des prestations pour pêcheurs. Les données historiques ont ensuite été projetées à l’aide des prévisions relatives au marché du travail établies par le DPB.
Le taux de chômage de chaque région économique a été remplacé par un taux de chômage unique pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard afin d’estimer les prestations hebdomadaires moyennes et la durée moyenne des prestations[^1]. Le montant total des prestations versées a ensuite été calculé pour les prestations régulières et pour les prestations pour pêcheurs. Le coût total correspond à la différence entre le montant total des prestations versées dans le cadre de la mesure proposée et le statu quo, qui utilise des taux de chômage distincts pour les prestataires en fonction de leur région économique. Étant donné que le taux de chômage pour l’ensemble de la province est inférieur au taux actuel utilisé pour la région de l’Île-du-Prince-Édouard excluant l’agglomération de recensement de Charlottetown (où réside la majorité de la population de la province), la mesure entraînerait une réduction des prestations d’AE versées.
Selon la Loi sur l’assurance-emploi, les taux de cotisation doivent être fixés de manière à ce que le Compte des opérations de l’assurance-emploi soit équilibré sur un horizon de sept ans. Les changements annuels sont soumis à une limite de 5 cents imposée par la Loi, et les cotisations sont fixées de telle sorte que le Compte des opérations de l’AE soit équilibré au cours de chaque cycle de sept ans.
L’estimation de coût est très sensible aux perspectives du marché du travail établies par le DPB. Aucun changement de comportement n’est prévu.