Évaluation des dépenses liées à l’intégralité du projet de loi C-221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant

La présente analyse évalue les dépenses brutes pour l’intégralité du projet de loi C-221, y compris pour les aspects touchant les anciens combattants. Actuellement, dans certaines situations, le conjoint d’un retraité décédé n’est pas admissible à la prestation de pension du survivant. Ce sera le cas si le retraité et son conjoint se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans le cadre d’une relation conjugale après la retraite du retraité (dans le cas de la fonction publique, des juges de nomination fédérale, des députés et des sénateurs) ou s’il a pris sa retraite et qu’il avait au moins 60 ans (dans le cas des anciens combattants et des membres de la GRC). Selon le projet de loi C-221, tous ces conjoints deviendraient admissibles à la prestation de pension du survivant.

Pour estimer les dépenses, le DPB a utilisé le 1er janvier 2023 comme date d’entrée en vigueur du projet de loi. Le DPB estime que le projet de loi C-221 entraînera pour les régimes de pension des dépenses brutes de 68 millions de dollars en 2022-2023, pour des dépenses totales de 1,3 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.