Augmentation de l’accès au taux d’imposition des petites entreprises

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent bénéficier d’un taux d’imposition de 9 % sur un maximum de 500 000 $ en revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, comparativement au taux général d’imposition des sociétés de 15 %. L’accès à ce taux préférentiel diminue progressivement lorsque le capital imposable utilisé au Canada par une SPCC dépasse 10 millions de dollars et il est complètement éliminé lorsque le capital imposable atteint 15 millions de dollars.

Le budget de 2022 propose de réduire plus progressivement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises et de l’éliminer entièrement lorsque le capital imposable utilisé au Canada atteint 50 millions de dollars au lieu de 15 millions de dollars.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le modèle de simulation de l’impôt des sociétés T2 du DPB et la base de données sur l’impôt des sociétés T2 de 2018 ont été utilisés pour calculer le coût de cette mesure. Le taux de réduction progressive de l’utilisation de la ligne 415 dans la déclaration T2 a été réduit afin de faire passer de 15 à 50 millions de dollars le montant maximal de capital imposable que les SPCC peuvent avoir tout en demeurant admissibles au taux d’imposition des petites entreprises.

En 2018, certaines SPCC n’ont pas calculé leur capital imposable utilisé au Canada à l’annexe 33 ou 34 puisque leur capital imposable dépassait probablement 15 millions de dollars et qu’elles n’étaient donc pas admissibles au taux d’imposition des petites entreprises. Nous avons utilisé des données tirées du bilan dans l’annexe 100 pour estimer le capital imposable de ces SPCC. Les données de l’annexe 100 ont été ajustées de façon à tenir compte des SPCC connexes et de celles qui utilisent du capital imposable à l’extérieur du Canada.

La mesure s’applique aux années d’imposition des sociétés qui commencent le 7 avril 2022 ou à une date ultérieure. Nous estimons que le coût futur de cette mesure augmentera au même rythme que l’assiette d’impôt des sociétés. Nous estimons que cette mesure fiscale touchera 15 300 SPCC.

Les montants réels du capital imposable peuvent ne pas correspondre aux estimations du DPB si les caractéristiques fiscales des SPCC nouvellement admissibles sont sensiblement différentes de celles des grandes SPCC actuellement admissibles. L’estimation est également sensible aux bénéfices futurs des sociétés. Nous n’avons pas modélisé de réponse comportementale, mais cette mesure modifiera le taux effectif marginal d’imposition des SPCC concernées et pourrait influencer leurs plans d’investissement.